Quelle est la différence entre hypothèque ou mandat hypothécaire ?
Mandat hypothécaire ou hypothèque pour votre crédit hypothécaire ? Vous souscrivez un crédit hypothécaire auprès d’un organisme financier pour acheter un bien immobilier ? Cet organisme financier a besoin d’une garantie au cas où vous ne rembourseriez pas votre emprunt. La garantie prend la forme d’une hypothèque, d’un mandat hypothécaire ou d’une combinaison des deux. Qu’est-ce […]
Comment se calculent les frais pour l’achat d’un bien neuf ?
Actuellement en Belgique (pour toutes les régions), les ventes de biens immobiliers neufs ne sont pas taxées de la même manière que les autres bien (vente de bien “d’occasion”). Ces ventes sont dites “Vente sous régime TVA”. Si le bien que vous achetez est neuf ou en cours de construction, le prix de la vente […]
Garage au sein d’un immeuble : pouvez-vous le louer à n’importe qui ?
Vous êtes propriétaire d’un garage au sein d’un immeuble. Pouvez-vous le louer à une personne qui ne vit pas dans l’immeuble ? Les statuts de l’immeuble peuvent-ils vous imposer des restrictions à cet égard ? Si vous souhaitez louer votre garage, vous pouvez choisir à qui vous souhaitez le faire. Le locataire peut, par […]
Nouveau le 1er janvier – Expertise obligatoire à l’achat d’un bien : voici les détails pratiques !
À partir du 1er janvier 2022, les banques sont obligées d’effectuer une expertise du bien avant d’octroyer un prêt hypothécaire. Et pratiquement, ça se déroule comment ? Cette expertise ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé. Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base […]
Votre nom doit-il figurer à côté de votre sonnette ?
C’est une question récurrente. Devez-vous afficher votre nom à côté de votre sonnette ? Est-ce une obligation légale ? Aussi curieux que cela puisse paraître, vous n’êtes pas obligé d’afficher votre nom sous la sonnette, puisque même la dite sonnette, n’est pas obligatoire ! Quant à la boîte aux lettres, si elle doit répondre à des exigences […]
Le propriétaire peut-il rentrer sans permission dans son bien loué ?
On entend parfois parler de propriétaires qui, derrière le dos de leur locataire (et sans leur permission), utilisent leur clé pour entrer dans la propriété louée. Mais est-ce autorisé ? Que faire si le propriétaire s’obstine ? En tant que locataire, vous avez le droit de jouir tranquillement de la maison (ou de l’appartement) que […]
Votre locataire a causé des dégâts, pouvez-vous demander une indemnisation ? Quid si vous faites les travaux vous-même ?
Vous êtes propriétaire d’un bien locatif dans lequel le locataire a causé des dégâts locatifs. Pouvez-vous demander une indemnisation si vous décidez de ne pas réparer le dommage ou de le réparer vous-même ? Et que se passe-t-il si vous vendez la propriété entre-temps ? Un locataire est responsable des dommages qui surviennent […]
Faut-il un permis d’urbanisme pour diviser un bien unifamilial en plusieurs logements en région wallonne
Il est fréquent de vouloir diviser un logement unifamilial en plusieurs entités. La nécessité d’un permis d’urbanisme préalable pour réaliser une telle division n’a pas toujours été claire sous l’empire du CWATUPE. Depuis l’entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), la question est appréhendée et régie de manière plus claire et précise, en Région […]
Comment acheter un bien immobilier “seul” en tant que personne mariée ?
Marié(e), vous désirez néanmoins acheter seul un bien immobilier. Est-ce possible ou devez-vous tenir compte du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés ? Quid si vous êtes cohabitants légaux ? Notre avocat répond à ces questions… Séparation des biens Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, vous pouvez parfaitement […]
En 2022, l’expertise sera obligatoire pour obtenir un crédit hypothécaire
Dès 2022, les banques devront faire expertiser les biens avant d’octroyer un crédit hypothécaire. Le montant prêté sera calculé en fonction de la valeur d’expertise, et non plus du prix d’achat. Dès le 1er janvier 2022, les banques devront faire expertiser les biens immobiliers avant d’accorder un emprunt hypothécaire et c’est cette valeur qui servira […]