Le propriétaire peut-il rentrer sans permission dans son bien loué ?

On entend parfois parler de propriétaires qui, derrière le dos de leur locataire (et sans leur permission), utilisent leur clé pour entrer dans la propriété louée. Mais est-ce autorisé ? Que faire si le propriétaire s’obstine ?

En tant que locataire, vous avez le droit de jouir tranquillement de la maison (ou de l’appartement) que vous louez. Vous avez également le droit à votre vie privée. Cela signifie que votre propriétaire n’est pas autorisé à entrer dans la maison que vous louez.

Il y a des exceptions

Toutefois, cela ne signifie pas que votre propriétaire n’est jamais autorisé à effectuer une inspection à l’intérieur du bien loué. Par exemple, il peut y avoir une clause dans le bail qui donne à votre propriétaire le droit de vous rendre visite deux fois par an pour vérifier l’état de la propriété. Si le propriétaire se présente à la date convenue et que vous refusez de le laisser entrer, il doit repartir. Il peut alors aller au tribunal pour contester cette décision.

Votre propriétaire peut également entrer dans la propriété en cas d’urgence. Par exemple, si pendant votre absence les canalisations d’eau éclatent et que la maison risque d’être inondée ou qu’un incendie se déclare. Une fois à l’intérieur de la maison, le propriétaire doit alors se consacrer à la résolution du problème.

Que pouvez-vous faire ?

Si votre propriétaire ne respecte pas votre vie privée, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Vous pouvez alors demander au propriétaire de mettre fin à la location et de payer des dommages et intérêts. En outre, vous pouvez également déposer une plainte pénale pour intrusion.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 

Source: https://immo.vlan.be/fr/conseils/legal–bon/43888/le-proprietaire-peut-il-rentrer-sans-permission-dans-son-bien-loue?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20220112&utm_content=fr&utm_term=article_1

 

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