Vous êtes propriétaire d’un garage au sein d’un immeuble. Pouvez-vous le louer à une personne qui ne vit pas dans l’immeuble ? Les statuts de l’immeuble peuvent-ils vous imposer des restrictions à cet égard ?
Si vous souhaitez louer votre garage, vous pouvez choisir à qui vous souhaitez le faire. Le locataire peut, par exemple, être la personne qui loue également votre appartement. Il peut également s’agir d’un autre occupant du bâtiment ou même d’une personne qui n’a rien à voir avec le bâtiment (par exemple, un occupant d’un bâtiment voisin qui cherche un endroit pour garer sa voiture).
Quid du règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété de l’immeuble peut toutefois stipuler que vous ne pouvez louer votre garage qu’à un autre occupant de l’immeuble. Parfois, le règlement va même plus loin et déclare que vous ne pouvez vendre le garage qu’avec votre appartement, ou alors uniquement à un autre copropriétaire de l’immeuble.
Cette clause est-elle valable ?
La question se pose alors de savoir si ce genre de clause est valable. La plupart des juges sont d’avis que le fait d’imposer des restrictions à la vente d’un garage n’est pas valable.
En ce qui concerne la restriction d’un bail accordé à quelqu’un qui n’est ni co-propriétaire, ni occupant, c’est plus discutable. Certains juges sont d’avis que ce genre de restriction est valable, tandis que d’autres pensent le contraire… Si le règlement de copropriété contient une clause qui limite vos droits, nous vous conseillons donc de la contester.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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