Dans quelle langue un contrat de location doit-il être établi ?
En tant que bailleur, vous pouvez choisir la langue dans laquelle vous établissez un contrat de location. Afin d’éviter tout problème, il est préférable de choisir la langue de la région où le bien locatif se trouve.
Trop de passagers dans votre voiture : quels sont les risques?
Transporter un nombre de passagers supérieur à celui pour lequel votre véhicule est conçu n’est pas sans risque. En plus d’une amende, le conducteur risque également de voir sa couverture d’assurance limitée en cas d’accident.
Que risquez-vous si vous avez un accident lorsque vous transportez des amis de vos enfants ?
Vous avez quelques amis de vos enfants à bord de votre véhicule et vous avez un accident de la circulation. Un des enfants est blessé lors de l’accident. Etes-vous responsable pour les frais ?
Qui paie les dégâts causés par une tempête sur votre maison ?
Votre maison est endommagée lors d’une tempête. Pouvez-vous réclamer une indemnisation à votre assureur ? Pouvez-vous tenir vos voisins pour responsables des dégâts occasionnés par leurs biens ?
Pas de garantie locative, pas de clefs ?
Votre locataire tarde à vous verser la garantie locative. Pouvez-vous refuser de lui remettre les clefs du bien jusqu’à ce que la garantie soit réglée?
Un accident lors de la fête du personnel ?
Comme de coutume, vous organisez une fête du personnel pour vos travailleurs aux alentours des fêtes de fin d’année ou du Nouvel an. Mais que se passe-t-il si cette fête tourne mal et si l’un de vos travailleurs est victime d’un accident ? Peut-on parler d’accident du travail en pareilles circonstances ?
Comment recevoir un avantage fiscal pour un don ?
Lorsque vous effectuez un don à une association agréée, vous pouvez le déclarer sur votre feuille d’impôt. Ce don doit être d’au moins 40 euros par année civile et par organisation agréée. Vous trouverez sur le site la liste des associations et institutions agréées. Si vous versez par exemple 5 euros par mois à une même […]
Assouplissement du droit successoral en vue.
Après votre décès, la plus grande partie de votre patrimoine revient automatiquement à vos enfants. Mais ce principe est sur la voie de la réforme. Le Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) se penchera sur un assouplissement du droit successoral. Cependant, à l’heure actuelle on est tenu par un droit successoral dépassé où vous […]
La déclaration de don d’organe
Tout défunt belge dont le dernier domicile était en Belgique et tout défunt inscrit dans le registre des étrangers depuis plus de six mois et qui de son vivant ne s’est pas opposé expressément à un don d’organe est candidat à un tel don.
Le bonus logement remplacé par le chèque habitat.
En Wallonie, le bonus logement (réduction d’impôt sur le crédit hypothécaire) sera remplacé le 1er janvier prochain par un chèque habitat, un crédit d’impôt (prime) dont peut théoriquement bénéficier 96% de la population, a annoncé jeudi le gouvernement wallon.