Qui paie les dégâts causés par une tempête sur votre maison ?
Votre maison est endommagée lors d’une tempête. Pouvez-vous réclamer une indemnisation à votre assureur ? Pouvez-vous tenir vos voisins pour responsables des dégâts occasionnés par leurs biens ?
Pas de garantie locative, pas de clefs ?
Votre locataire tarde à vous verser la garantie locative. Pouvez-vous refuser de lui remettre les clefs du bien jusqu’à ce que la garantie soit réglée?
Un accident lors de la fête du personnel ?
Comme de coutume, vous organisez une fête du personnel pour vos travailleurs aux alentours des fêtes de fin d’année ou du Nouvel an. Mais que se passe-t-il si cette fête tourne mal et si l’un de vos travailleurs est victime d’un accident ? Peut-on parler d’accident du travail en pareilles circonstances ?
Comment recevoir un avantage fiscal pour un don ?
Lorsque vous effectuez un don à une association agréée, vous pouvez le déclarer sur votre feuille d’impôt. Ce don doit être d’au moins 40 euros par année civile et par organisation agréée. Vous trouverez sur le site la liste des associations et institutions agréées. Si vous versez par exemple 5 euros par mois à une même […]
Assouplissement du droit successoral en vue.
Après votre décès, la plus grande partie de votre patrimoine revient automatiquement à vos enfants. Mais ce principe est sur la voie de la réforme. Le Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) se penchera sur un assouplissement du droit successoral. Cependant, à l’heure actuelle on est tenu par un droit successoral dépassé où vous […]
La déclaration de don d’organe
Tout défunt belge dont le dernier domicile était en Belgique et tout défunt inscrit dans le registre des étrangers depuis plus de six mois et qui de son vivant ne s’est pas opposé expressément à un don d’organe est candidat à un tel don.
Le bonus logement remplacé par le chèque habitat.
En Wallonie, le bonus logement (réduction d’impôt sur le crédit hypothécaire) sera remplacé le 1er janvier prochain par un chèque habitat, un crédit d’impôt (prime) dont peut théoriquement bénéficier 96% de la population, a annoncé jeudi le gouvernement wallon.
Pourquoi une Protection Juridique à part?
Tout simplement …. pour vous apporter aide et conseil lorsque vous êtes confronté à l’un ou l’autre litige. Etre à vos côtés ! Essayer de régler le litige à votre avantage, payer les frais d’expertises et d’avocats à votre place.
Nouvelle législation sur les cyclomoteurs!
Vous êtes en possession d’un cyclomoteur acheté avant le 31 mars 2014? Dans Ce cas vous êtes dans l’obligation de l’immatriculer à la DIV depuis le 11 décembre 2015 et de l’équiper de la plaque d’immatriculation attribuée lors de l’immatriculation.
4 conseils pour rédiger une bonne description des lieux
Établissez un état des lieux d’entrée détaillé en début de bail. Faute de quoi vous ne pourrez pas prouver l’état initial du bien lorsque le locataire en a pris possession.