Assouplissement du droit successoral en vue.

Après votre décès, la plus grande partie de votre patrimoine revient automatiquement à vos enfants. Mais ce principe est sur la voie de la réforme. Le Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) se penchera sur un assouplissement du droit successoral. Cependant, à l’heure actuelle on est tenu par un droit successoral dépassé où vous n’avez presque pas le choix. En l’absence d’un testament, votre patrimoine est réparti à parts égales entre vos enfants. Si vous avez rédigé un testament, vous êtes toujours obligé de léguer une grande partie de votre patrimoine à vos enfants.

Un, deux, trois, ou plus
Si vous n’avez qu’un enfant, celui-ci hérite automatiquement de la moitié du patrimoine après votre décès. Vous pouvez disposer librement de l’autre moitié. Dans le cas de deux enfants, la partie dont vous pouvez disposer librement, ne s’élève plus qu’à un tiers. Dans le cas de trois enfants ou plus cette partie est limitée à un quart. Si vous voulez quand même léguer une partie plus importante à un bel-enfant, une bonne cause ou un nouveau partenaire, vous pouvez l’inclure dans votre testament, mais vos propres enfants disposent toujours d’un droit de véto.

Fify fifty
En d’autres mots, la loi n’est plus adaptée à notre société moderne. “Voilà la raison pour laquelle il doit y avoir plus de liberté de choix”, explique le cabinet du Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Le 19 novembre dernier il a présenté sa note de politique au parlement. L’adaptation du droit successoral en fait partie intégrante. “La législation actuelle est particulièrement obsolète. Les temps ont changé, tout comme les compositions familiales”. Geens ne veut pas encore se prononcer sur les nouveaux rapports, dont on doit encore dialoguer dans le parlement.

Un rapport 50/50 sera probablement la nouvelle norme, indépendamment du nombre d’enfants. La réserve héréditaire serait limitée à la moitié et l’autre moitié pourrait être utilisée par le défunt comme il l’entend. La loi serait également adaptée aux personnes célibataires sans enfants. Actuellement, un quart du patrimoine revient à chaque parent vivant. Le reste est réparti parmi les frères, les sœurs et leurs enfants. Même dans le cas d’un testament, les parents ont toujours droit à 25% par parent vivant. A l’avenir, ce droit réservé aux parents serait supprimé dans la nouvelle législation.

Une autre info utile: en 2014 29% plus de gens ont établi un testament qu’il y a quatre ans, ce qui prouve que leur succession les préoccupe beaucoup plus qu’avant. Mais le cadre actuel ne leur permet pas toujours de prendre les dispositions souhaitées. La nouvelle législation permettrait une plus grande liberté de choix.

Source: http://www.beforeyougo.be/fr/blog/detail/News/2014/assouplissement-du-droit-successoral-en-vue

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