La location prend-elle fin si votre locataire part en maison de repos ?
Votre locataire déménage dans une maison de repos. Il demande de pouvoir mettre fin à la location du jour au lendemain sans délai de préavis ni indemnité. Quels sont vos droits ?
Voici vos droits si vous renversez un cycliste ou un piéton et que vous n’êtes pas en tort
Vous roulez en voiture dans un cadre verdoyant et vous renversez un cycliste ou un piéton. Ce dernier est blessé et votre voiture est endommagée. Quels sont vos droits et vos devoirs ?
Comment acheter une nouvelle maison alors que la vôtre n’est pas encore vendue ?
Lorsque vous souhaitez acheter une nouvelle maison, mais que vous n’avez pas encore vendu la vôtre, vous pouvez demander un crédit-pont auprès d’une banque. Vous pouvez également acheter la nouvelle maison sous la condition suspensive que vous parveniez vous aussi à vendre votre bien.
Conduite sans permis: hausse de 57% des condamnations en 2014
Le bilan condamnations des tribunaux de police en 2014 est tombé. Si le nombre de déchéances du droit de conduire change peu, on observe par contre de fortes différences pour certains types de délits.
S’il y a ivresse, l’assureur se retourne contre vous.
L’ivresse est une infraction qui ne se mesure pas avec un éthylomètre de manière subjective. Le verbalisant doit remplir un questionnaire pré-établi demandant si vous bavez, si vous vomissez, si vos vêtements sont en ordre, si vous titubez, si vous avez besoin de vous appuyer pour tenir debout, si vous avez une bonne orientation dans […]
Les services de DIV vont (enfin) s’échanger les identités des chauffards: fin de l’impunité pour les conducteurs étrangers
L’Europe durcit d’un ton sa lutte contre l’insécurité routière. Désormais, les DIV s’échangeront l’identité des chauffards, qui n’échapperont donc plus au paiement des amendes dues dans un autre État membre.
Quelle distance doit-il y avoir entre les arbres et les plantes, et la limite séparative ?
La loi stipule à quelle distance les arbres et la haie de votre voisin doivent se trouver par rapport à la limite séparative. Quelles sont exactement les règles ? Que pouvez-vous faire si votre voisin ne les respecte pas ? Le jardin de vos voisins comporte une série d’arbres à haute tige. Ceux-ci se dressent […]
La loi sur les crédits hypothécaires évolue: voici ce qui va changer
Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui vise à protéger davantage le consommateur qui demande un prêt hypothécaire en l’informant mieux. Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit, a annoncé le ministre de l’Economie, Kris Peeters.
Qui paie les frais d’entretien et de réparation d’un mur mitoyen?
Si vous voulez exécuter des travaux de réparation ou d’entretien au mur mitoyen, mettez-vous d’abord d’accord avec votre voisin à ce sujet. Consignez aussi ces accords sur papier pour éviter des discussions par la suite.
Préparez votre voiture à l’hiver!
Quelques petits conseils pour vous faciliter la vie et empêcher bien des désagréments le matin.