Le propriétaire peut-il indexer le loyer au 1er janvier ?

By 21 février 2022 Infos, News louer No Comments

Le propriétaire peut-il indexer le loyer au 1er janvier ? Quelles règles sont à considérer en matière d’indexation ? Notre avocat vous répond !

Pas de règle générale

Tout d’abord, sachez que votre propriétaire n’a pas le droit d’indexer le loyer juste parce qu’une nouvelle année démarre. L’indexation du loyer ne peut avoir lieu qu’une fois par an et ce à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans la plupart des baux, cette date ne tombe pas le 1er janvier !

Il y a une exception

Il en va différemment si le propriétaire n’a pas indexé le loyer auparavant, alors qu’il était autorisé à le faire (par exemple, il a omis de le faire à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail). Le fait que le propriétaire ne demande pas l’indexation du loyer ne signifie pas qu’il ne fera pas à et notamment pour les mois où il n’a rien demandé (il peut remonter de trois mois). Dans ce cas précis, une indexation au 1er janvier est possible.

Une exception à l’exception

Il y a une exception à cette exception. L’indexation n’est pas autorisée si elle est explicitement exclue dans le contrat de location. L’indexation n’est pas non plus possible pour les baux de biens situés en Région wallonne qui n’ont pas été enregistrés. Bruxelles et la Flandre autorisent quant à elles, l’indexation de ces loyers..

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 

Source : https://immo.vlan.be/fr/conseils/legal–bon/43827/le-proprietaire-peut-il-indexer-le-loyer-au-1er-janvier?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20211230&utm_content=fr&utm_term=article_1

 

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