Comment rompre un bail de courte durée?

Avant 2018,  le locataire ne pouvait pas casser un bail de courte durée (3 ans ou moins de 3 ans) avant la fin. Si on voulait quitter son logement avant l’échéance:

• On devait obtenir l’accord de son propriétaire
• On devait prévoir et inscrire cette possibilité dans le contrat de bail et détailler expressément les conditions de rupture de bail. Souvent, le propriétaire demandait un indemnité de rupture de plusieurs mois.

Qu’est-ce qui a changé pour le locataire?

Aujourd’hui, un locataire peut rompre son bail de courte durée avant son échéance. Exemple d’un bail d’un an.

Pour cela, il doit s’agir de la résidence principale, c’est-à-dire l’endroit où on vit principalement. Ce n’est pas nécessairement l’endroit de vie déclaré à la commune

Si on peut prouver qu’il s’agit de l’habitation où on vit principalement, ces nouvelles dispositions sont applicables.

• Le locataire qui veut partir de son logement avant l’échéance de son bail de 3 ans doit envoyer un courrier à son propriétaire avec un préavis de 3 mois.
• Il devra lui payer une indemnité de rupture d’un mois de loyer.

Votre préavis prendra effet le 1er du mois suivant l’envoi de votre lettre de préavis.

Exemple : Vous envoyez votre lettre de renom le 15 mars. Le préavis prendra effet le 1er avril. C’est donc au 30 juin que vous serez libéré de vos obligations envers votre propriétaire.

Remarques :  Si le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité de rupture ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, a été préalablement adressée au bailleur et soit demeurée sans effet pendant un mois.

Qu’est-ce qui a changé pour le propriétaire?

Le propriétaire peut également mettre fin au bail de manière anticipée. Mais étant donné qu’il s’agit de la résidence principale du locataire, il ne pourra pas mettre fin au contrat durant la première année.

Globalement, les dispositions sont pareilles. Le propriétaire doit:

• Signifier au locataire un préavis de 3 mois
• Verser une indemnité équivalente à 1 mois à payer au locataire

Cela dit, le propriétaire ne pourra casser le bail que s’il décide d’occuper le bien personnellement ou s’il l fait occuper par un membre de sa famille

Effet rétroactif?

Ces nouvelles dispositions sont d’application aussi bien à Bruxelles qu’en Wallonie. Il subsiste, cependant, une différence

A Bruxelles, la réglementation s’applique avec effet rétroactif.

Exemple : si on a conclu un contrat de bail en 2017, on peut faire appliquer ces nouvelles dispositions et casser son bail anticipativement.

En Wallonie, ce n’est pas le cas. La nouvelle réglementation n’est valable que pour les baux qui ont été signés à partir du 1er septembre 2018