Garage au sein d’un immeuble : pouvez-vous le louer à n’importe qui ?
Vous êtes propriétaire d’un garage au sein d’un immeuble. Pouvez-vous le louer à une personne qui ne vit pas dans l’immeuble ? Les statuts de l’immeuble peuvent-ils vous imposer des restrictions à cet égard ? Si vous souhaitez louer votre garage, vous pouvez choisir à qui vous souhaitez le faire. Le locataire peut, par […]
Faut-il un permis d’urbanisme pour diviser un bien unifamilial en plusieurs logements en région wallonne
Il est fréquent de vouloir diviser un logement unifamilial en plusieurs entités. La nécessité d’un permis d’urbanisme préalable pour réaliser une telle division n’a pas toujours été claire sous l’empire du CWATUPE. Depuis l’entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), la question est appréhendée et régie de manière plus claire et précise, en Région […]
Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ?
Voici les dernières informations (régionalisées…) relatives à la solidarité entre le bailleur et le locataire quant à la consommation et aux factures d’eau de ce dernier ! Région de Bruxelles Le bailleur n’est plus responsable des factures impayées de son locataire ! L’ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l’ordonnance du 8 septembre 1994 […]
Voici comment vous faire entendre lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les décisions importantes au sein d’un immeuble sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Comment vous assurez qu’une question dont vous voulez discuter soit inscrite à l’ordre du jour ? On voit cela avec vous ! En tant que propriétaire d’un appartement, vous aimeriez que l’assemblée générale discute de l’embellissement des parties communes. Vous souhaitez également […]
Comprendre l’usufruit
Usufruit et nue-propriété sont des termes que l’on retrouve régulièrement dans le jargon immobilier. Mais que signifient-ils, qu’est-ce qu’ils représentent ou dans quels cas les retrouve-t-on ? Qu’est-ce que l’usufruit ? L’usufruit est en réalité un droit démembré du droit de propriété. Lorsqu’il existe un usufruitier, il existe également ce qu’on appelle un nu-propriétaire. Ainsi on peut […]
Pouvez-vous garder un animal de compagnie dans un appartement dont vous êtes le propriétaire ?
En principe, vous pouvez garder des animaux de compagnie dans un appartement dont vous êtes le propriétaire. En cas de nuisance excessive liée à cet animal, les autres propriétaires peuvent engager une action contre cette nuisance.
Conseils: Voisinage – Copropriété – Pouvez-vous vous parquer devant votre propre portail?
Il arrive que vous parquiez votre voiture sur la rue devant votre portail, votre garage ou votre allée. Ou vos amis y mettent leur voiture lorsqu’ils viennent vous rendre visite. Est-ce bien permis ?
Devez-vous participer au paiement d’un mur mitoyen?
Si vous souhaitez appuyer un bâtiment d’appoint semi-ouvert ou fermé, vous ne pouvez pas toujours le faire sur le mur existant de votre voisin. Qu’en est-il exactement ?
Qui paie la facture si les terrasses ont besoin de rénovation ?
En Belgique, les terrasses de nombre d’immeubles à appartements ont besoin de rénovation. Qui peut décider à ce sujet et qui paie la facture ?Il est important de vérifier d’abord si les travaux doivent être réalisés sur les parties privatives ou communes du bâtiment. Dans la plupart des immeubles à appartements, la règle veut que […]
Besoin d’une preuve ? Faites dresser un constat par un huissier
Si vous avez un litige avec votre voisin, votre entrepreneur ou votre locataire, vous pouvez parfois faire appel à un huissier pour dresser un constat. Quand est-ce utile ? Combien est-ce que cela coûte ?