Les droits du patient hospitalisé
« Je dois bientôt me faire opérer. J’hésite entre une chambre individuelle ou commune. Laquelle choisir ? », s’interroge D.S. d’Esneux. Lors de chaque admission, l’hôpital doit faire signer une déclaration d’admission au patient. Cette attestation a pour objectif de l’informer sur les conditions financières de l’établissement et de lui permettre de choisir sa chambre […]
Forte diminution des primes à la rénovation en Wallonie !
La mesure a été annoncée ce 13 février 2025 dans un communiqué commun par Adrien Dolimont, Ministre-Président, et Cécile Neven, Ministre de l’Énergie et du Logement. Suite au constat d’un dérapage budgétaire en ce qui concerne les primes à la rénovation, qui semble dû notamment à une absence d’évaluation du système en place, les ministres […]
Les détecteurs de fumée désormais obligatoires dans toutes les habitations belges
Depuis le 1er janvier 2025, la loi impose l’installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations en Belgique. Et c’est une bonne chose, car les incendies concernant les habitations font de nombreuses victimes chaque année dans notre pays. Mais combien de détecteurs de fumée vous devez placer et où ? Quid si votre client […]
Je me marie, que devient l’appartement dont je suis propriétaire ?
En cas de mariage, à qui appartient l’appartement ou la maison que l’un des deux avait acheté seul avant cette merveilleuse rencontre ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent aux deux époux ? L’amour rend fou, l’amour rend aveugle. Peu importe l’âge, parfois cet élan inconditionnel que l’on éprouve pour l’autre peut pousser à se […]
Bruxelles : Droit de préférence au locataire lors de la vente d’un bien immobilier
Depuis le 1er janvier, le locataire d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’un droit de préférence lors de la vente du bien loué. Le propriétaire doit d’abord notifier au locataire, par lettre recommandée, son intention/décision de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Le droit de préférence ne s’applique […]
Vous êtes victime d’un accident de la circulation par la faute d’autres personnes. Comment et de qui pouvez-vous obtenir une indemnisation ?
Dans certains accidents, plusieurs parties se rejettent les responsabilités. Lorsqu’une tierce victime est impliquée (qui n’a pas contribué à la cause de l’accident), il n’est pas toujours aisé d’obtenir son indemnisation. Surtout lorsqu’aucun responsable ne peut être désigné. Que peut espérer la victime dans une telle situation et quel rôle peut jouer l’assureur de protection […]
Je subis un dommage à la suite de travaux, comment puis-je faire pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?
Vous souhaitez améliorer le bilan énergétique de votre habitation et vous décidez de remplacer vos châssis et votre toiture. Malheureusement, quelques semaines après la fin du chantier, vous constatez des infiltrations d’eau. Après les premiers constats techniques, il semblerait que votre entrepreneur n’ait pas réalisé les travaux qui lui ont été confiés dans les règles […]
Comment résilier un contrat d’assurance ? Nouveautés à partir du 1er octobre 2024
Comment résilier un contrat d’assurance ? Ce n’est probablement pas le sujet qui passionne le plus nos lecteurs. Oui mais voilà : d’importants changements entrent en vigueur ce 1er octobre 2024. Il nous a donc paru intéressant d’y consacrer un article pour renseigner nos (futurs) assurés et nos courtiers. Cela fait plusieurs années que vous […]
Droits d’enregistrement, de succession et de donation : tous les détails du gouvernement wallon
Le gouvernement wallon a dévoilé une réforme fiscale de grande envergure, avec un allègement de 700 millions d’euros annuels. La réforme des droits d’enregistrement réduit le taux à 3 % pour les propriétaires d’un bien unique à partir de 2025, tandis que les multipropriétaires paieront toujours 12,5 %. Le chèque habitat et les taux réduits […]
Le précompte immobilier en région wallonne
1. Quelles sont les réductions ou remises en matière de précompte immobilier ? Que faire si vous pensez avoir droit à une réduction ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’imposition ? 1.1. Les réductions du précompte immobilier Il existe trois types de réductions en matière de précompte immobilier, soumises à diverses […]