Les droits du patient hospitalisé
« Je dois bientôt me faire opérer. J’hésite entre une chambre individuelle ou commune. Laquelle choisir ? », s’interroge D.S. d’Esneux. Lors de chaque admission, l’hôpital doit faire signer une déclaration d’admission au patient. Cette attestation a pour objectif de l’informer sur les conditions financières de l’établissement et de lui permettre de choisir sa chambre […]
Forte diminution des primes à la rénovation en Wallonie !
La mesure a été annoncée ce 13 février 2025 dans un communiqué commun par Adrien Dolimont, Ministre-Président, et Cécile Neven, Ministre de l’Énergie et du Logement. Suite au constat d’un dérapage budgétaire en ce qui concerne les primes à la rénovation, qui semble dû notamment à une absence d’évaluation du système en place, les ministres […]
Les détecteurs de fumée désormais obligatoires dans toutes les habitations belges
Depuis le 1er janvier 2025, la loi impose l’installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations en Belgique. Et c’est une bonne chose, car les incendies concernant les habitations font de nombreuses victimes chaque année dans notre pays. Mais combien de détecteurs de fumée vous devez placer et où ? Quid si votre client […]
Je me marie, que devient l’appartement dont je suis propriétaire ?
En cas de mariage, à qui appartient l’appartement ou la maison que l’un des deux avait acheté seul avant cette merveilleuse rencontre ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent aux deux époux ? L’amour rend fou, l’amour rend aveugle. Peu importe l’âge, parfois cet élan inconditionnel que l’on éprouve pour l’autre peut pousser à se […]
Bruxelles : Droit de préférence au locataire lors de la vente d’un bien immobilier
Depuis le 1er janvier, le locataire d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’un droit de préférence lors de la vente du bien loué. Le propriétaire doit d’abord notifier au locataire, par lettre recommandée, son intention/décision de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Le droit de préférence ne s’applique […]
La protection juridique en pratique : que faire si l’indemnisation de votre assurance accidents du travail est trop faible ?
Jean-Marc est un cycliste chevronné. Il utilise son vélo depuis 17 ans, tant pendant son temps libre que pour ses déplacements professionnels. Il commence chaque journée plein d’énergie. Enfin, d’habitude… Mais en janvier, il a eu un accident : une collision frontale avec un autre cycliste. Tous deux perdent connaissance et sont hospitalisés. Ils sont […]
Vous êtes victime d’un accident de la circulation par la faute d’autres personnes. Comment et de qui pouvez-vous obtenir une indemnisation ?
Dans certains accidents, plusieurs parties se rejettent les responsabilités. Lorsqu’une tierce victime est impliquée (qui n’a pas contribué à la cause de l’accident), il n’est pas toujours aisé d’obtenir son indemnisation. Surtout lorsqu’aucun responsable ne peut être désigné. Que peut espérer la victime dans une telle situation et quel rôle peut jouer l’assureur de protection […]
Je subis un dommage à la suite de travaux, comment puis-je faire pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?
Vous souhaitez améliorer le bilan énergétique de votre habitation et vous décidez de remplacer vos châssis et votre toiture. Malheureusement, quelques semaines après la fin du chantier, vous constatez des infiltrations d’eau. Après les premiers constats techniques, il semblerait que votre entrepreneur n’ait pas réalisé les travaux qui lui ont été confiés dans les règles […]
Quid si vous avez subi un dommage dû au mauvais état de la route ou à des travaux routiers ?
Vous avez subi un dommage dû au mauvais état de la route ou à des travaux sur ou à côté de celle-ci. Pour constater ce dommage (et donc en avoir la preuve), il est recommandé de contacter le plus rapidement possible la police qui fera les constatations nécessaires et établira un procès-verbal. Vous pouvez ensuite […]
À quoi sert la clause d’objectivité dans un contrat d’assurance ?
La clause d’objectivité est une clause présente dans les polices d’assurances protection juridique. Si en tant qu’assuré vous avez une divergence d’opinion quant au règlement d’un sinistre, vous pouvez invoquer cette clause d’objectivité. Concrètement, celle-ci vous permet de demander l’avis « objectif » d’un avocat sur votre désaccord. Par exemple, si, à la suite d’un […]