Je me marie, que devient l’appartement dont je suis propriétaire ?
En cas de mariage, à qui appartient l’appartement ou la maison que l’un des deux avait acheté seul avant cette merveilleuse rencontre ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent aux deux époux ? L’amour rend fou, l’amour rend aveugle. Peu importe l’âge, parfois cet élan inconditionnel que l’on éprouve pour l’autre peut pousser à se […]
Bruxelles : Droit de préférence au locataire lors de la vente d’un bien immobilier
Depuis le 1er janvier, le locataire d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d’un droit de préférence lors de la vente du bien loué. Le propriétaire doit d’abord notifier au locataire, par lettre recommandée, son intention/décision de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Le droit de préférence ne s’applique […]
La protection juridique en pratique : que faire si l’indemnisation de votre assurance accidents du travail est trop faible ?
Jean-Marc est un cycliste chevronné. Il utilise son vélo depuis 17 ans, tant pendant son temps libre que pour ses déplacements professionnels. Il commence chaque journée plein d’énergie. Enfin, d’habitude… Mais en janvier, il a eu un accident : une collision frontale avec un autre cycliste. Tous deux perdent connaissance et sont hospitalisés. Ils sont […]
Vous êtes victime d’un accident de la circulation par la faute d’autres personnes. Comment et de qui pouvez-vous obtenir une indemnisation ?
Dans certains accidents, plusieurs parties se rejettent les responsabilités. Lorsqu’une tierce victime est impliquée (qui n’a pas contribué à la cause de l’accident), il n’est pas toujours aisé d’obtenir son indemnisation. Surtout lorsqu’aucun responsable ne peut être désigné. Que peut espérer la victime dans une telle situation et quel rôle peut jouer l’assureur de protection […]
Je subis un dommage à la suite de travaux, comment puis-je faire pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?
Vous souhaitez améliorer le bilan énergétique de votre habitation et vous décidez de remplacer vos châssis et votre toiture. Malheureusement, quelques semaines après la fin du chantier, vous constatez des infiltrations d’eau. Après les premiers constats techniques, il semblerait que votre entrepreneur n’ait pas réalisé les travaux qui lui ont été confiés dans les règles […]
Quid si vous avez subi un dommage dû au mauvais état de la route ou à des travaux routiers ?
Vous avez subi un dommage dû au mauvais état de la route ou à des travaux sur ou à côté de celle-ci. Pour constater ce dommage (et donc en avoir la preuve), il est recommandé de contacter le plus rapidement possible la police qui fera les constatations nécessaires et établira un procès-verbal. Vous pouvez ensuite […]
À quoi sert la clause d’objectivité dans un contrat d’assurance ?
La clause d’objectivité est une clause présente dans les polices d’assurances protection juridique. Si en tant qu’assuré vous avez une divergence d’opinion quant au règlement d’un sinistre, vous pouvez invoquer cette clause d’objectivité. Concrètement, celle-ci vous permet de demander l’avis « objectif » d’un avocat sur votre désaccord. Par exemple, si, à la suite d’un […]
Retour de l’hiver : voici les 5 pannes automobiles les plus fréquentes en Belgique
L’hiver est de retour et, avec lui, les températures plus froides vont accroître le risque d’accidents, mais aussi de pannes. Si l’on en croit Touring, pendant la période hivernale, deux Belges sur dix ont déjà connu une panne et un sur dix a été impliqué dans un accident. Pourtant, les Belges se croient bien préparés […]
Comment résilier un contrat d’assurance ? Nouveautés à partir du 1er octobre 2024
Comment résilier un contrat d’assurance ? Ce n’est probablement pas le sujet qui passionne le plus nos lecteurs. Oui mais voilà : d’importants changements entrent en vigueur ce 1er octobre 2024. Il nous a donc paru intéressant d’y consacrer un article pour renseigner nos (futurs) assurés et nos courtiers. Cela fait plusieurs années que vous […]
Droits d’enregistrement, de succession et de donation : tous les détails du gouvernement wallon
Le gouvernement wallon a dévoilé une réforme fiscale de grande envergure, avec un allègement de 700 millions d’euros annuels. La réforme des droits d’enregistrement réduit le taux à 3 % pour les propriétaires d’un bien unique à partir de 2025, tandis que les multipropriétaires paieront toujours 12,5 %. Le chèque habitat et les taux réduits […]