Texte : Charles NEUFORGE
« Mon propriétaire voudrait augmenter mon loyer. Puis-je le refuser ? », demande J.J. de Namur.
Oui, chère Jacqueline, vous pouvez refuser une augmentation de loyer, sous certaines conditions. Première chose à rappeler : en Belgique, aucune loi n’existe pour réglementer le montant d’un loyer. Locataire et propriétaire bailleur le fixent en toute liberté. Une exception : les baux de courte durée conclus avec des locataires différents. Ils ne peuvent être augmentés durant les neuf premières années qui suivent la signature du premier bail.
Révisions
En ce qui concerne la révision (augmentation ou réduction) des loyers, plus question de la jouer « free style ». La loi du 20 février 1991, dite « loi sur les loyers », définit les droits et les obligations du bailleur et du locataire dans les baux à usage de résidence principale. Depuis cette loi (qui s’est enrichie de nombreuses modifications), une révision du loyer est autorisée en cours de bail, sous certaines conditions.
Indexation et adaptation
Commençons par l’indexation annuelle. « Si elle n’a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l’adaptation du loyer au coût de la vie (ndlr : l’indexation) est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail », prévoit l’article 6 de la loi. De son côté, l’article 7 fixe les règles concernant les révisions des loyers pour les autres motifs. « Les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l’expiration de chaque triennat. » Le propriétaire bailleur a la possibilité de demander une augmentation à son locataire pour plusieurs motifs légitimes. « C’est le cas s’il envisage de réaliser des travaux d’adaptation et que le locataire est en situation de handicap ou des travaux d’amélioration des performances énergétiques », mentionne le site immobilier en ligne immoweb.be.
Délais
Pour que cette augmentation soit valable, le preneur doit avoir donné son accord dans un délai d’un mois minimum avant le début des travaux. L’augmentation de la valeur locative est aussi un motif légal pour demander une hausse du loyer. Dans ce cas, le bailleur doit démontrer que l’augmentation qu’il a prévue est due soit à des circonstances nouvelles qui font augmenter la valeur locative d’au moins 20 % par rapport au loyer initial, soit à la réalisation de travaux, dans le logement ou dans les parties communes, qui augmente la valeur locative d’au moins 10 % par rapport au loyer initial. « Quel que soit le motif de la hausse, le propriétaire doit en faire la demande à son locataire entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois avant l’expiration du triennat. » Si le locataire accepte l’augmentation, celle-ci commence le premier jour du nouveau triennat.
En cas de refus
En ce qui concerne l’indexation, vérifiez d’abord si le propriétaire a respecté la procédure (le bailleur doit envoyer une demande écrite d’indexation à la date anniversaire du bail, au plus tôt). Voyez aussi si le bail a été enregistré. Ce n’est pas le cas ? L’indexation n’est pas possible (en Wallonie et à Bruxelles). Par ailleurs, le bailleur ne peut pas demander l’indexation plus d’une fois par an. Notez aussi qu’en Wallonie, l’indexation est limitée ou interdite pour les logements avec un mauvais score PEB (Performance énergétique des bâtiments). Hors indexation, vous pouvez aussi refuser l’augmentation si le bail ne contient pas de clause de révision, si celle-ci n’est pas correctement rédigée, si le loyer est abusif (à Bruxelles, un loyer est abusif s’il dépasse de plus de 20 % le loyer de référence du bien). Le désaccord persiste ? Vous devez alors le signifier au bailleur par écrit. Toujours pas de solution ? Il vous reste à saisir le juge de paix.
À consulter
- https://www.lebonbail.be
- https://blog.immoweb.be/fr
106 · Télépro · 15 janvier 2026
