Propriétaires, bail de courte durée : pouvez-vous donner un préavis pour « usage personnel » ?

By 16 février 2022 News Immo, News louer No Comments

Si vous louez une maison ou un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, vous pouvez parfois, en tant que propriétaire, donner un préavis de résiliation du bail pour “usage personnel”. Cela s’applique-t-il également si vous avez conclu un bail de courte durée ?

Flandre

Si vous louez une maison ou un appartement pour une courte période (trois ans maximum) et que le bien est situé en Région flamande, vous ne pouvez pas résilier le contrat de location pour occuper vous-même le bien. Il n’est pas non plus possible de résilier le bail pour y faire vivre un membre de votre famille (parent par le sang ou par alliance).

Wallonie et Bruxelles

Si le bien locatif est situé en région wallonne ou bruxelloise, les règles diffèrent. Là, vous pouvez résilier le bail afin d’occuper le bien vous-même. Toutefois, vous ne pouvez résilier le bail qu’après la première année de location. En outre, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois et verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer.

Peu importe ce que dit le contrat de location !

Vous ne pouvez pas conclure d’autres accords dans le contrat de location avec votre locataire. Si vous incluez un arrangement différent dans le contrat de location, il ne sera pas valable.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 

Source: https://immo.vlan.be/fr/conseils/achat-vente-location-renovation–guides-2/44028/proprietaires-bail-de-courte-duree-pouvez-vous-donner-un-preavis-pour-usage-personnel?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20220109&utm_content=fr&utm_term=article_2

 

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