Les sanctions en cas de manquement à la législation

Deux obligations existent par rapport à la certifi­cation PEB: celle de disposer d’un certificat PEB
pour toute mise en vente ou en location et celle de mentionner dans toute publicité les indicateurs PEB en respectant des règles propres à chaque média.
Mais quelles sont les sanctions si ces obligations ne sont pas respectées ? L’agent immobilier encourt
les amendes administratives suivantes, qu·une unité PEB existante ou qu’une unité PEB neuve ou rénovée soit en cause
> 1.000 euros pour ne pas disposer d’un certificat PEB valable lors de la mise en vente ou en location
> 500 euros pour tout manquement à l’obligation de mentionner les indicateurs de performance énergé­tique dans une publicité et/ou ne pas avoir respecté les modalités de publication des indicateurs

500 euros pour le non-respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB avant la signature de la convention de vente ou de location.
Dans le cas d’une annonce immobilière sur Inter­net par exemple, le montant total de l’amende peut atteindre 2500 euros si plusieurs manquements sont constatés. L’agent immobilier engage donc sa responsabilité et doit dès lors se montrer très vigilant sur la manière dont les informations d’un bien sont diffusées sur un site tiers, et bien entendu sur les informations qu’il publie lui-même sur son site web.

LIEN UTILE
> https :// en erg ie .wa llonie. be/fr/ certificat-­peb-quoi-quand-comment. html?IDC=8787

 

Source: Federiamag’ septembre 2019

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