Express ou implicite, le refus de permis d’urbanisme peut faire l’objet de recours dans des délais variables mais contraignants.
En principe, l’instruction de la demande de permis d’urbanisme et la décision qui y fait suite relèvent du collège communal territorialement compétent. Lorsque cette décision du collège communal constitue un refus de permis, le demandeur a la possibilité de saisir le Gouvernement wallon d’un recours. Celui-ci doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision.
Décision hors délai ?
Il se peut cependant que le collège communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).
Bien que ces délais ne soient pas contraignants et qu’aucune sanction ne s’attache à leur dépassement, le demandeur de permis a la faculté de saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose alors d’un délai de 35 jours pour notifier sa décision. L’absence de décision envoyée dans ce délai équivaut au refus de permis.
Si le demandeur de permis a fait choix de saisir le fonctionnaire délégué, deux hypothèses de refus sont donc envisageables : soit le fonctionnaire délégué a décidé de refuser le permis d’urbanisme dans les 35 jours, soit il n’a pas pris de décision dans ces 35 jours et il s’agit d’une décision de refus en application de la loi.
Dans les deux hypothèses, le demandeur de permis dispose d’un recours au Gouvernement wallon, comme dans l’hypothèse d’un refus adopté par le collège communal.
Cependant, il y a lieu d’être attentif à la computation des délais selon l’hypothèse en présence. Ainsi, s’il s’agit d’un refus décidé par le fonctionnaire délégué dans les 35 jours de sa saisine, le recours au Gouvernement wallon doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision. Par contre, s’il s’agit d’un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à partir de l’envoi par lequel le demandeur de permis a saisi le fonctionnaire délégué.
Il est en outre à noter que dans le cas d’une saisine du fonctionnaire délégué, le collège communal territorialement compétent a également la possibilité d’introduire un recours au Gouvernement wallon. Selon l’hypothèse, ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué ou dans les 65 jours à dater de l’envoi par lequel le demandeur de permis a saisi le fonctionnaire délégué.
Quid des projets de plus grande ampleur ?
Pour certains projets en particulier, qui sont d’interprétation stricte, le permis d’urbanisme n’est pas instruit par le collège communal, mais par le fonctionnaire délégué directement (par exemple et de manière non exhaustive : les projets qui concernent des actes et travaux d’utilité publique, les projets qui concernent des actes et travaux s’étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou communautaires).
Dans ces hypothèses, le CWATUPE prévoit des délais dans lesquels doit intervenir la décision du fonctionnaire délégué, en fonction des mesures d’instruction requises par le projet en question. Dans tous les cas, l’absence de décision dans ces délais équivaut à un refus de permis.
A nouveau, deux hypothèses sont donc possibles : soit le fonctionnaire délégué décide de refuser le permis d’urbanisme dans le délai requis, soit il ne statue pas dans ce délai et cette absence de décision équivaut à un refus en application dans la loi.
Cependant, le CWATUPE prévoit ici un régime uniforme. Ainsi, tant le demandeur de permis que le collège communal territorialement compétent, ont la possibilité d’introduire un recours au Gouvernement wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué ou dans les 30 jours de l’écoulement du délai prévu pour prendre sa décision.
Recours au Gouvernement wallon
Dans tous les cas dont question ci-dessus, le recours au Gouvernement wallon est un recours que l’on pourrait qualifier de pleine juridiction. L’autorité de recours statue en effet tant en opportunité qu’en légalité, et dispose donc d’un pouvoir d’appréciation entier sur le projet qui lui est soumis.
Ce recours peut être introduit par simple courrier mais l’utilisation de l’envoi recommandé est conseillée dès lors qu’elle permet de donner date certaine au recours. Une copie des plans de la demande et, le cas échéant, de la décision dont recours, doivent être jointes au recours. Les délais d’instruction et de décision ne commencent à courir qu’à dater de la réception de cette copie.
Le Gouvernement dispose d’un délai de 75 jours à dater de la réception du recours pour notifier sa décision. Le dépassement de ce délai n’emporte aucune conséquence. Toutefois, le demandeur sur recours a la faculté d’adresser au Gouvernement wallon une lettre de rappel. Le Gouvernement wallon dispose alors d’un délai de 30 jours à dater de la réception de cette lettre de rappel pour notifier sa décision, à défaut de quoi la décision dont recours est tacitement confirmée.
Si la décision du Gouvernement wallon débouche à son tour sur un refus de permis d’urbanisme (que ce soit par une décision expresse ou par l’écoulement du délai de 30 jours suivant la réception d’une lettre de rappel), la personne qui a introduit ce recours peut s’adresser au Conseil d’Etat conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et au Règlement de procédure. Il faut souligner que, dès lors que le CWATUPE organise des voies de recours administratives, celles-ci constituent un préalable obligatoire à la saisine du Conseil d’Etat. En d’autres termes, si une personne disposait d’un recours au Gouvernement wallon mais ne l’a pas mis en œuvre, elle ne pourra plus contester la décision de refus de permis devant le Conseil d’Etat.
En conclusion, lorsqu’une demande de permis d’urbanisme est introduite, il y a lieu d’être particulièrement attentif à la procédure mise en œuvre, certaines pouvant aboutir à des refus en application de la loi. Une fois identifié le type de procédure, il convient encore de calculer correctement le délai de recours en fonction de l’hypothèse présente. Dans un tel contexte tortueux, l’aide d’un avocat spécialisé sera bien souvent très précieuse.
Source: http://www.barreaudeliege.be/FR/FicheNews-433.aspx
