Dégâts locatifs en cours de bail

By 6 février 2019 News Immo, News louer No Comments

Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?

L’article 1732 du Code civil précise que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

Cette disposition permet-t-elle au bailleur de réclamer, en cours de bail, l’indemnisation de dégâts locatifs causés par le locataire, en raison d’un défaut d’entretien ou de destruction de partie du bien loué ?

Non, dit la Cour de cassation, le bailleur ne peut justifier une telle demande sur base de l’article 1732 du Code civil, car cette disposition se base sur l’obligation de restitution qui s’apprécie à la fin du bail et non durant l’exécution de celui-ci (Cass. 25 févier 2005, rôle n° C030245N, www.cass.be) :

Cependant, l’article 1729 du Code civil dit que « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »

Le bailleur peut invoquer cette dernière disposition en cours de bail s’il est confronté à des dégradations graves dépassant le cadre de réparations locatives et dont l’exécution ne peut être différées (Cass. 20 juin 1940, Pas. 1940, I, p. 170) pour contraindre le locataire à exécuter son obligation d’entretien.

Source : http://www.pim.be/blog/degats-locatifs-en-cours-de-bail

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