Nouveauté pour les garanties locatives

Il peut être difficile, pour des candidats-locataires, de rassembler les liquidités nécessaires à la constitution d’une garantie locative. Afin de les aider dans cette tâche qui peut parfois constituer une importante difficulté pour trouver un logement, la Région Wallonne instaure la possibilité de solliciter un prêt à taux zéro pour constituer cette garantie locative.

Quelles en sont les conditions et les modalités d’accès ?

Quels types de baux sont concernés ?

Le prêt à taux zéro pourra être sollicité pour constituer une garantie locative en lien avec un contrat :

  • de bail de résidence principale
  • de bail de colocation
  • de bail étudiant

Quel montant pourra être prêté ?

Pour un bail de résidence principale ou un bail de colocation, le candidat-locataire pourra emprunter jusqu’à deux fois le montant de la mensualité fixée.

Pour un bail étudiant, ce montant maximum sera de trois fois le montant de la mensualité fixée.

Comment se passera le remboursement ?

Les modalités de remboursement seront établies en fonction des capacités financières du candidat.

S’il conclut un bail de résidence principale ou de colocation, il pourra rembourser le prêt en maximum 36 mois.

S’il conclut un bail étudiant, il pourra rembourser le prêt en maximum 24 mois.

A quelles conditions faut-il satisfaire ?

L’emprunteur devra, en outre, remplir plusieurs conditions dont notamment :

  • Le bien doit être situé sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des communes situées en communauté germanophone, en raison du transfert de la compétence logement au 1er janvier 2020) ;
  • Les revenus imposables de l’emprunteur ne peuvent pas dépasser 53.900,00 € par an (à majorer de 5.000 € par personne à charge) pour un bail de résidence principale, et 97.700,00 € pour un bail étudiant ;
  • L’emprunteur doit être majeur (ou mineur émancipé) ;
  • Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale d’une année (ou dix mois en cas de bail étudiant);
  • L’emprunteur ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement ;
  • Pour un bail de résidence principale, l’emprunteur devra être domicilié à l’adresse du contrat dans les 3 mois de l’entrée en vigueur du contrat de bail ;
  • Le contrat de bail doit être signé dans les deux mois de la signature du contrat de prêt.

Comment solliciter ce prêt ?

Ce prêt sera accordé par la SWCS (Société Wallonne du Crédit Social).

La demande doit être introduite via l’application disponible sur leur site internet.

Infos générales

Ce prêt est possible depuis le 3 mai 2021.

Ce prêt sera « invisible » pour le propriétaire, qui ne sera pas informé de la manière dont la garantie locative aura été constituée. Le montant du prêt garantie locative sera en effet versé, après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire au nom du demandeur.

Le Ministre wallon du logement Christophe Collignon confirme que les procédures « traditionnelles » pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique resteront d’application.

Pour plus d’infos :

Et en Région de Bruxelles-Capitale ?

Un mécanisme similaire a déjà été introduit par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017.

Ce prêt à tempérament, à taux zéro également, peut être sollicité auprès du Fonds du Logement, moyennant le respect de diverses conditions.

Vous pouvez télécharger via ce lien la brochure explicative qui répondra à toutes vos questions ou celles de vos candidats-locataires.

Consultez également la page de Bruxelles Logement.

 

Source : Fédéria.  www.federia.immo

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