Votre entrepreneur est responsable pendant 10 ans pour des défauts pouvant compromettre la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci comme des problèmes d’humidité graves, le pourrissement des menuiseries extérieures, des fondations branlantes, etc.
Vous ne pouvez pas invoquer la responsabilité décennale pour des vices cachés mineurs, tels que des fissures dans le carrelage mural apparaissant après l’achèvement des travaux.
Vous pouvez bel et bien vous tourner vers votre entrepreneur pour un tel problème, mais vous devez le faire dans un délai raisonnable, qui peut avoir été prévu dans le contrat.
En outre, en cas de litige, vous devrez prouver que le défaut était déjà présent lors de la réception des travaux, sans être visible à ce moment-là. Cette discussion est souvent l’affaire d’experts.
En ce qui concerne les défauts visibles, comme un rebord de fenêtre fissuré, un mur intérieur tordu, des différences de couleur dans le carrelage, etc., vous devez les signaler au plus tard au moment de la réception des travaux.
Source : Plus Magazine – Octobre 2023
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