Peu de familles ont une assurance de protection juridique complète pour les aider en cas de conflits. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice, le gouvernement a mis au point un nouvel incitant fiscal en 2019.
L’État veille à ce qu’en fonction de votre situation personnelle, vous payez jusqu’à 40 % de moins pour votre assurance. Grâce à cette mesure fiscale, plus de personnes pourront s’équiper d’une solide assurance en protection juridique.
Comment cela fonctionne ?
Vous cotisez annuellement pour votre assurance protection juridique et pouvez recourir à la protection juridique (conseils juridiques, défense de vos intérêts…). En cas de litige, la DAS paie les frais dans le cadre de la police.
Vous pouvez réduire fiscalement 40 % d’une prime maximale de 310 EUR. Grâce à cette Loi, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 124 EUR après le paiement de votre prime protection juridique.
*Votre réduction fiscale dépend de votre situation personnelle. L’avantage fiscal s’applique aux polices disposant des couvertures légales nécessaires. Pour plus d’informations, veuillez consulter la circulaire 2020/C/63 sur la réduction fiscale des primes d’assurance de protection juridique.
Source : https://www.das.be/fr/particulier/avantage-fiscal
Source : https://www.das.be/fr/particulier/avantage-fiscal
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26 mai 2023