Si vous avez un litige avec votre locataire, une procédure en conciliation auprès du juge de paix peut parfois aboutir à une solution. Comment procéder ? Vous ne vous adressez pas seulement au juge de paix pour intenter un ‘véritable’ procès contre votre locataire. Vous pouvez aussi faire une tentative de conciliation.
Comment procéder ?
Pour entamer une telle conciliation, il suffit d’écrire une lettre au juge de paix compétent. Il s’agit du juge qui est compétent pour le canton où se trouve l’immeuble que vous donnez en location. Vous n’avez même pas besoin d’envoyer cette lettre en courrier recommandé. Dans cette lettre, vous indiquez votre identité et qui vous voulez convoquer en conciliation (nom et adresse). Ensuite, vous précisez brièvement de quoi retourne le litige que vous avez avec votre locataire.
Une autre option consiste à passer par le greffe de la justice de paix et d’indiquer que vous voulez entamer une conciliation.
Comment est-ce que cela se passe ?
Ensuite, le juge de paix vous invite vous et le locataire à être présents à une date et une heure données. Vous pouvez envoyer un avocat, un proche ou un associé à votre place. Donnez toutefois une procuration à ce dernier. A la date fixée, le juge tente une conciliation entre vous. Si cela marche, un procès-verbal est établi. Il a la même valeur qu’un jugement.
Si votre locataire ne se présente pas ou si vous n’aboutissez pas à un accord, alors la tentative de conciliation n’a servi à rien. Dans ce cas, le juge de paix ne prononce pas de verdict. Si vous voulez qu’il le fasse malgré tout, vous devez alors intenter un véritable procès.
Une procédure en conciliation est gratuite. Si vous vous faites assister par un avocat, vous devez néanmoins payer ses frais.
Source: http://immo.vlan.be/fr/conseils/location/1742/Un-litige-avec-votre-locataire-Voici-comment-vous-reconcilier-chez-le-juge-de-paix?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=20160107_immovlanweekly_fr&utm_content=article_1
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