Bonne nouvelle : vous avez trouvé un acheteur pour votre maison ou votre appartement ! En attendant la signature de l’acte notarié, vous aimeriez demander un acompte. Est-ce autorisé ? Quel montant pouvez-vous exiger ? Comment vous y prendre au juste ? Nous vous mettons sur la voie.
Il n’y a pas de loi sur la demande d’un acompte lors de la vente d’une habitation. Autrement dit : le vendeur peut exiger un acompte, mais n’y est pas obligé. Il le fera néanmoins dans la plupart des cas. Un acompte prouve que l’acheteur prend la vente de votre maison ou appartement au sérieux. Si la situation dérape et que vous devez, en tant que vendeur, entamer une procédure judiciaire contre l’acheteur, l’acompte pourra éventuellement servir d’indemnité.
Le montant de l’acompte : généralement 10 % du prix de vente
Dans le cas d’un achat sur plan, l’acompte exigé ne peut légalement dépasser 5 % du prix de vente (loi Breyne). Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, vendeur et acheteur conviennent d’un montant. L’acheteur verse généralement un acompte qui équivaut à 10 % du prix de vente. Un notaire ou un agent immobilier vous fournira de plus amples conseils à ce sujet.
Le paiement : sur un compte tiers et jamais en espèces
Adressez-vous également à un notaire ou à un agent immobilier en ce qui concerne le paiement. Vous avez tout intérêt à inclure le paiement de l’acompte dans le compromis et à le faire verser sur un compte tiers auprès d’un agent immobilier ou d’un notaire, jusqu’à ce que la vente soit conclue. Cette méthode favorisera la confiance de l’acheteur.
L’acheteur vous demande s’il peut payer l’acompte en espèces ? N’acceptez pas, même si l’idée est tentante. La loi anti-blanchiment interdit le versement en espèces d’un acompte sur la vente d’une habitation. Les acomptes doivent toujours être payés par chèque ou par virement bancaire.
