C’est l’heure du devoir ! Elle est à rentrer pour le 30 juin pour la version papier et le 15 juillet pour la version en ligne.
Depuis la dernière semaine d’avril, les contribuables belges sont invités à remplir leur déclaration fiscale. Un devoir pas toujours sympathique, mais inévitable (et obligatoire…). Mais, parfois, tout de même, l’exercice se révèle agréable pour ceux qui « retoucheront des impôts », par exemple après avoir mené des travaux d’isolation déductibles. Un mot sur les délais, d’abord. La version papier de la déclaration est à rentrer au plus tard pour le 30 juin, et la version en ligne au plus tard pour le 15 juillet. Cette même date s’applique aussi si vous demandez à un comptable de la remplir pour vous. Un délai supplémentaire (jusqu’au 16 octobre) est octroyé à ceux qui ont des revenus spécifiques (revenus d’indépendant, de dirigeant d’entreprise, revenus professionnels étrangers, notamment). Les collaborateurs du SPF Finances peuvent encore vous aider à remplir la déclaration, mais n’attendez pas la dernière minute : après le 28 juin, plus d’aide possible !
Chaque édition apporte son lot de nouveautés. La déclaration 2024 (qui porte sur les revenus 2023) présente quelques éléments neufs (à voir en détail sur le site du SPF Finances). On en citera trois ici. La prime « pouvoir d’achat », versée aux employés par certains employeurs ayant réalisé un gros bénéfice, doit être déclarée. On parle ici d’un montant exonéré d’impôt jusqu’à 750 euros. Au-delà, c’est taxé. La prime imposable (si elle dépasse 750 euros) est distinguée tant que salaire dans la rubrique A.1 du cadre IV de la déclaration et la prime exonérée (jusqu’à 750 euros) dans une nouvelle rubrique 12 du cadre IV, explique « L’Echo ». Pratiquement, les montants à déclarer sont repris dans les fiches fiscales (281.10 et 281.20) et mentionnés sur Tax-on-web.
Les droits d’auteur changent. Un régime transitoire a été créé pour certaines professions visées par la réforme des revenus tirés des droits d’auteur. À terme, ces droits ne pourront excéder 30 % de la rémunération totale du contribuable, mais une période transitoire de deux ans est prévue, avec un plafond passant progressivement de 50 % pour la déclaration 2024 à 40 % en 2025, puis enfin à 30 % en 2026. Le régime transitoire, cette année, se rapporte rubrique dans la déclaration fiscale. Il s’agit de la rubrique « revenus bénéficiant du régime transitoire » (rubrique D.2 du cadre VII).
La preuve du paiement d’un loyer. Cela concerne ici ceux qui déclarent des frais réels. Dans les cas où un locataire déduit son loyer dans ses frais professionnels, le fisc oblige désormais celui-ci à joindre une annexe à sa déclaration fiscale, où il prouve le montant payé et donne toutes les infos nécessaires pour identifier le propriétaire. L’objectif du fisc est ici de vérifier, dans le chef du propriétaire, si ces loyers sont correctement imposés. En effet, dans le cas de la location d’un bien mis en frais professionnels, le propriétaire est imposé sur le loyer réel et non sur la base du revenu cadastral.
Source : Benoît Franchimont
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