Le propriétaire peut-il mettre fin au bail sans raison?

Si vous avez un logement ou un appartement en location pour une durée de neuf ans (étant la résidence principale de votre locataire), vous pouvez résilier le bail au bout de trois ou six ans sans motif. Vous devez cependant verser une indemnité.

En tant que bailleur, vous pouvez, en vertu de la loi sur le logement, rompre le bail que vous avez conclu avec votre locataire, à la fin de chaque triennat et ce, sans motif. Votre lettre de résiliation ne doit pas être motivée. Tout ce que vous devrez faire, c’est notifier un congé de six mois. Veuillez noter que cette option de résiliation du bail peut être retirée du contrat.

VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ.

Si vous rompez le bail à la fin du premier triennat, vous êtes redevable d’une indemnité à votre locataire de neuf mois de loyer. Si vous le rompez après le deuxième triennat, vous êtes redevable d’une indemnité au locataire de six mois de loyer.

Dans le bail conclu avec votre locataire, vous ne pouvez pas convenir qu’aucune indemnité ne soit versée en cas de résiliation sans motif. D’ailleurs, cette indemnité ne doit pas être payée au moment de la notification du congé, elle peut être versée ultérieurement.

RÉSILIATION APRÈS NEUF ANS.

Si vous rompez le bail après neuf ans, il ne vous impute pas de verser une indemnité au locataire. Cette résiliation est d’ailleurs nécessaire. Le bail ne se termine donc pas automatiquement après neuf ans.

Si vous n’effectuez aucune résiliation, le bail est alors prorogé de trois ans. Vous êtes alors, autrement dit, lié trois ans de plus à votre locataire, à moins qu’il ne rompe le bail de son côté.

Source: http://immo.vlan.be/fr/conseils/location/1618/le-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-sans-raison

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