Comment ça se passe ?
Le contrôle électrique fait partie des étapes indispensables lors de la vente d’un bien immobilier. Et ce contrôle a toute son importance au vu des innombrables dangers qu’entraîne le vieillissement ou le dysfonctionnement d’un réseau électrique, tels qu’un court-circuit, des risques d’électrocution ou d’incendie. Résumé des règles à suivre au pied de la lettre.
Dans quelles circonstances le contrôle électrique est-il obligatoire ?
Chaque habitation se doit de disposer d’une installation électrique en bonne et due forme. Le contrôle électrique s’impose donc lors de la vente d’un logement. Vous devrez remettre le rapport de contrôle à l’acquéreur de votre habitation au plus tard lors de la passation de l’acte authentique. La plupart du temps, le compromis de vente mentionnera si ce rapport est déjà disponible ou non.
Habitations construites après le 1er octobre 1981
La maison que vous souhaitez vendre a été construite après le 1er octobre 1981 ? Dans ce cas, pas d’inquiétude : le rapport de contrôle et ses schémas électriques sont déjà disponibles. En effet, cette date marque l’entrée en vigueur du règlement RGIE, auquel doit se conformer l’ensemble des constructions neuves apparues sur le territoire belge depuis lors. Cette disposition globale fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques en vue d’assurer la sécurité de tous.
Notez cependant que vous devrez redemander un contrôle de votre installation en cas de perte de votre rapport de contrôle, de modification du réseau ou si votre rapport a été établi il y a plus de 25 ans. Vous ne pourrez pas procéder à la vente de votre bien sans rapport de contrôle valable.
Habitations construites avant le 1er octobre 1981
Votre habitation a été construite avant le 1er octobre 1981 et (une partie de) son installation électrique n’a pas encore été soumise à un contrôle en bonne et due forme ? Dans ce cas, vous devrez impérativement introduire une demande de contrôle. Et à raison : bon nombre d’installations électriques d’autrefois ne répondent pas aux normes de sécurité actuelles et peuvent constituer un véritable danger (invisible) pour les habitants de l’habitation. Si l’acquéreur prévoit de rénover son réseau électrique immédiatement après la vente afin de répondre aux dispositions du RGIE, l’obligation de réaliser un contrôle électrique lors de la vente devient caduque.
En pratique
Besoin de faire contrôler votre installation électrique ? Vous devrez uniquement faire appel à l’un des organismes de contrôle agréés par les autorités fédérales. Eux seuls pourront vous remettre le certificat de conformité dont vous avez besoin.
Le prix de ce contrôle varie d’un organisme à l’autre. Comptez 120 € à 150 € pour obtenir votre précieux sésame.
Que faire en cas de rapport négatif ?
Vous pourrez procéder à la vente de votre bien même si le rapport de contrôle électrique est négatif. En effet, ce rapport a pour but d’informer l’acquéreur de l’état actuel de sa future installation électrique. Dans les faits, les habitations dont l’installation électrique date d’avant 1981 ne respecteront jamais le règlement RGIE et se verront donc toujours attribuer un rapport de contrôle négatif. Cela n’empêche en rien leur vente.
L’acquéreur de ce type d’habitation sera toutefois tenu de faire contrôler son installation et de la rénover afin de répondre aux normes du RGIE dans les meilleurs délais. Ce second contrôle devra avoir lieu au plus tard 18 mois après la passation de l’acte de vente. Ce délai est d’un an pour les réseaux installés après 1981. Si l’acquéreur ne met pas son installation en conformité, son rapport négatif sera transmis aux autorités fédérales, qui risquent de lui imposer une amende. Sans oublier qu’il ne sera pas couvert par son assurance en cas d’incendie ou d’incident dû à une installation électrique rejetée lors d’un contrôle.
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