Le 1er septembre 2021, les règles juridiques sur le droit de la propriété changent. Les règles relatives à la distance entre les arbres et les plantes vont notamment évoluer. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Que dit la loi actuellement ?
Actuellement, les grands arbres doivent se trouver à au moins deux mètres de la clôture avec votre voisin. En revanche, les arbres et les plantes à tronc bas doivent être plantés à minimum 50 centimètres. Notez cependant que dans certaines communes, les règles peuvent être différentes. Si les arbres sont là depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez toutefois pas « simplement » demander pour qu’ils soient enlevés.
Si les arbres ou les plantes sont à la bonne distance mais qu’ils vous créent trop d’ombre, vous pouvez parler de nuisances excessives pour le voisinage en demandant, par exemple, l’élagage.
Qu’est-ce qui change ?
La nouvelle loi ne fait plus référence aux arbres à tronc haut ou bas : il sera uniquement question de la hauteur réelle de l’arbre. La loi stipule que les arbres d’au moins deux mètres de haut doivent être à au moins deux mètres de la clôture. Les autres arbres, arbustes et haies doivent se trouver à minimum un demi-mètre de la cloison.
Qu’en est-il des “arbres existants” ?
Selon nous, la loi ne s’applique pas aux arbres et aux plantes qui ont été plantés avant le 1er septembre 2021.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Source : https://immo.vlan.be/fr/actualite/34197/arbres-et-plantes-les-regles-vont-bientot-changer?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=2020820_immovlanweekly_fr&utm_content=article_3
Articles suggérés
