Publication au Moniteur belge du décret modifiant le bail étudiant

En mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté le projet de décret relatif au bail étudiant et aux garanties locatives. Le décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relative au bail d’habitation a entretemps été publié au Moniteur belge (le 31 juillet 2023), bien qu’il soit entré en vigueur le 1er juin 2023.
 
Voici un rappel des changements apportés, ces derniers ayant pour objectif d’améliorer les conditions des étudiants : 

• La garantie locative demandée à un étudiant est fixée à un maximum de deux mois de loyer (contre maximum trois mois précédemment) ;
• L’étudiant locataire ne doit plus apporter la preuve de sa qualité d’étudiant car le régime de droit commun est automatiquement appliqué ;
• Le bail prend fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité pour l’étudiant de donner un congé à son bailleur.

Source : IPI Mail 486