La vente d’un immeuble appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des conditions strictes. Le principe est la vente publique.
Accepter une succession purement et simplement, c’est en accepter le passif. En acceptant la succession, l’héritier prend la place du défunt, pour le meilleur (l’actif) et pour le pire (le passif). Le patrimoine du défunt et celui de l’héritier se confondent pour le plus grand bonheur des créanciers.
Lorsque l’héritier connaît la situation patrimoniale du défunt, cela pose peu de problèmes. La décision d’accepter la succession ou d’y renoncer se prend aisément. En revanche, hériter d’un oncle mal connu ou dont on ne mesure pas l’état de fortune, mérite prudence et réflexion.
Comment être certain de ne pas être tenu des dettes du défunt au-delà de l’actif? Comment séparer le patrimoine de l’héritier de celui du défunt? L’acceptation sous bénéfice d’inventaire le permet..
Moyennant le respect de certaines formalités (déclaration auprès du notaire, publicité au Moniteur belge et surtout réalisation d’un inventaire fidèle des biens actif et passif dépendant de la succession), l’héritier bénéficiaire protège son patrimoine de toute mauvaise surprise.
Cette forme d’acceptation d’une succession est plus lourde et plus coûteuse. Plus particulièrement en ce qui concerne l’inventaire qui doit être réalisé par un notaire. Elle influence aussi les formalités à respecter lors de la vente d’un immeuble dépendant de la succession.
Vente de l’immeuble
La loi impose, en principe, la vente publique judiciaire. Les héritiers sont tenus de demander l’autorisation de procéder à la vente publique au Tribunal de première instance qui désigne un notaire par le ministère duquel la vente aura lieu.
Cette vente se fera devant le juge de paix; pour le reste, elle se déroule comme une vente publique judiciaire classique.
La vente publique procure le plus de garanties. La loi a prévu la faculté de procéder à la vente de gré à gré. L’autorisation est également délivrée par le Tribunal de Première instance qui veillera à vérifier si le prix de vente est représentatif de la valeur du bien. Il demandera par exemple une expertise. L’acte de vente doit être conforme au projet d’acte qu’il aura approuvé. Sa présence à l’acte sera obligatoire.
La procédure est donc plus contraignante et plus coûteuse qu’une simple vente. C’est la raison pour laquelle il est préférable de ne pas opter automatiquement pour une acception sous bénéfice d’inventaire. Tout est cas d’espèce et il est important de prendre cette décision après en avoir discuté avec son conseil.
Source : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/la-famille-et-le-logement/vendre-un-bien-d-une-succession-beneficiaire
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