Hériter d’une habitation

Qu’en est-il des droits de succession ?

La valeur totale d’un héritage est soumise à ce que l’on appelle des « droits de succession ». Cet héritage peut se composer de biens meubles, mais aussi de biens immeubles. Comment en déterminer la valeur ? Nous vous l’expliquons.

Qu’entend-on par « droits de succession » ? Et comment les calcule-t-on ?

Le calcul des droits de succession variera en fonction de l’emplacement du dernier domicile fiscal du défunt. En effet, la législation en la matière diffère selon que l’on se situe en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles.

• En Wallonie, ces droits de succession sont fonction de la part nette que vous obtiendrez en héritage et du lien de parenté qui vous unissait au défunt.
• Si la Région de Bruxelles-Capitale applique un principe similaire, on notera toutefois qu’elle « globalise » les différents liens entre le défunt et ses légataires, distinguant moins de catégories d’héritiers lors du calcul des droits de succession.

Dans ces deux régions, on calculera les droits de succession sur la base d’un document intitulé « déclaration de succession ».

• Si le dernier domicile fiscal de votre proche se situait en Flandre, les droits de succession dont vous devrez vous acquitter seront calculés dans le respect de la législation flamande.
• Notez qu’en Flandre, on parle d’« impôt de succession », un concept qui rassemble les droits de succession d’une part et les droits de mutation par décès d’autre part.
• Si le défunt a résidé au sein de différentes régions au cours des cinq dernières années de sa vie, on appliquera les dispositions en vigueur auprès de la région dans laquelle il a le plus longtemps été domicilié au cours de ces cinq années.

Qui doit s’acquitter de droits de succession ?

Tous les légataires héritant de biens du défunt devront s’acquitter de droits de succession liés à la valeur des biens qu’ils reçoivent.

Ces héritiers sont souvent des membres de la famille, mais peuvent également être des personnes non apparentées, des administrations publiques, des ASBL ou d’autres institutions.

Quels sont les tarifs applicables ?

Le montant de vos droits de succession dépend de deux facteurs : la valeur totale de votre héritage et votre degré de parenté avec le défunt. À Bruxelles, ces différents critères ont été condensés avec la création de quatre catégories spécifiques :

• Les héritiers en ligne directe et les partenaires (conjoints ou cohabitants)
• Les frères et sœurs
• Les oncles, tantes, neveux ou nièces
• Les personnes autres

Les droits de succession constituent une autre forme d’impôt. Et comme tous les impôts, il existe des critères qui vous permettront de bénéficier de réductions fiscales.

Vous trouverez l’intégralité des tarifs applicables en Flandre sur le site Internet du Vlaamse Belastingsdienst. Rendez-vous sur le site du SPF Finances pour obtenir toutes les informations relatives aux droits de succession à Bruxelles et en Région wallonne.

Que faire si vous héritez d’une maison ?

Vous héritez d’un bien immobilier ? Vous devrez impérativement en mentionner la valeur dans votre déclaration de succession. Résultat : vous devrez également estimer la valeur de cette propriété. Une tâche ardue, d’autant plus si vous n’êtes pas du métier. Sans compter que vous pourriez tomber sur un os dans le cas où le receveur de l’Enregistrement conteste la valeur indiquée dans votre déclaration. N’hésitez donc pas à confier l’estimation de votre bien immeuble à expert, tel qu’un agent immobilier ou un notaire.

Ou pourquoi ne pas sélectionner un professionnel chargé d’estimer la valeur de l’habitation dont vous avez hérité en accord avec le receveur de l’Enregistrement ? Si vous vivez en Flandre, vous pourrez même faire appel à un spécialiste de l’administration fiscale régionale. Une idée pratique pour éviter les contestations ultérieures.

Source : https://www.logic-immo.be/fr/nouvelles-immo/heriter-d-une-habitation-35935.html