L’assurance protection juridique et l’accès à la Justice

Le gouvernement veut encourager les contrats d’assurance protection juridique. Le ministre de la Justice entend donc défiscaliser les primes (elles seraient déductibles fiscalement), de quoi rendre ces assurances plus attrayantes. Mais il veut aussi offrir un cadre légal plus étendu à cette assurance. Des négociations sont donc en cours, avec les assureurs mais avec aussi les différents barreaux du pays. Des négociations délicates mais l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de favoriser aussi l’accès à la justice.

Les avocats en sont bien conscients, ” il s’agit de redonner accès à la Justice à 70% de la population, à cette classe moyenne pour qui un procès est impayable, explique Jean-Marc Picard, du barreau francophone et germanophone, c’est-à-dire à toutes ces personnes qui aujourd’hui n’ont pas droit à l’aide juridique. “

Étendre la couverture

Ces assurances protection juridique existent déjà, mais comme l’explique Wauthier Robyns d’Assuralia, elles pourraient encore être développées. ” En assurance automobile par exemple, c’est entré dans les mœurs, en assurance familiale aussi, tout comme certaines formules en assurance incendie mais pour tous les autres types de conflit, avec son employeur, une administration, ou en matière de consommation, voyage, l’assurance protection juridiques n’a pas vraiment décollé en Belgique“. Le ministre de la Justice, Koen Geens, veut donc offrir un cadre légal plus étendu à ce type d’assurance protection juridique.

Des garanties sur les honoraires.

Les assureurs s’engageraient à ouvrir l’assurance protection juridique à des matières qui aujourd’hui ne sont pas couvertes, ou alors très peu, par exemple les contentieux liés à la construction ou aux divorces. Ici les assureurs pensent notamment avancer en fixant des limites d’engagement sur certains types de travaux ou alors en utilisant une période d’attente entre le moment où l’on souscrit un contrat d’assurance et le moment où l’on peut y faire appel. ” Il faut éviter que quelqu’un qui voit approcher les difficultés au sein du couple subitement ne souscrive une assurance pour se prémunir, en se disant qu’un procédure en divorce va être entreprise ” note le porte-parole d’Assuralia. Mais les assureurs qui veulent aussi des garanties. En clair ils demandent aux avocats une prévisibilité sur les honoraires. ” C’est important pour les assureurs de savoir quels sont les coûts auxquels ils auraient éventuellement à faire face “, explique Wauthier Robyns.

Cette demande est compréhensible, affirme Jean-Marc Picard, mais difficile pour les avocats : ” Il est difficile lorsqu’on lance une procédure de savoir quelles difficultés on va rencontrer en cours de route, et quel adversaire on va avoir. Il y a des avocats qui ont chacun leur personnalité, certains font simple, d’autres font compliqué. Il est donc très difficile de rentrer dans une logique de prévision des honoraires. “Les barreaux soulignent aussi que des barèmes pour les honoraires pourraient être considérés par l’Europe comme une atteinte au droit à la concurrence.

Des garanties pour les avocats aussi.

Et les discussions se compliquent encore, puisque les avocats demandent aux assureurs de pouvoir intervenir dans les procédures à l’amiable, gérées  par les juristes des assureurs. Un champ d’activité très important, puisque, aujourd’hui, dans le cadre des assurances protection juridique, dans 75 à 80% des cas, les litiges se règlent à l’amiable, sans avoir recours donc aux cours et tribunaux, et donc sans avocats. ” Il y a un savoir-faire certain des gestionnaires d’assurance, reconnait Jean-Marc Picard, mais il y a un moment où il faut passer la main “, par exemple il faut que la personne assurée puisse demander à un avocat (aux frais de l’assureur) un avis sur un arrangement conclu entre 2 compagnies d’assurance.

On le voit, les intérêts des uns et des autres restent divergents. Il faudra encore du temps avant de pouvoir conclure. Les prochaines réunions n’auront pas lieu avant le mois de février.

Source: http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_l-assurance-protection-juridique-et-l-acces-a-la-justice?id=9174903&utm_source=Sociallymap&utm_medium=Sociallymap&utm_campaign=Sociallymap