Attention, c’est au premier septembre 2018 qu’entrera en vigeur le nouveau décret sur les donations immobilières.
Le site notaire.be nous détaille ce qui changera à partir de cette date.
Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 une loi réformant le droit civil des successions. Cette réforme des successions suscite l’intérêt de tous. Ce qui adviendra de notre patrimoine une fois que nous ne serons plus là est une question cruciale dont on ne connait pas toujours la réponse. La nouvelle loi apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale, mais également dans le cadre du partage des successions après décès. Les notaires ont à coeur d’épingler ces principaux changements qui auront un impact sur le citoyen, tout en soulignant que cette réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2018 (puisqu’un délai d’un an est prévu entre la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge et son entrée en vigueur).
source: https://www.notaire.be/donations-successions/nouveautes/ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-reforme-successorale
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