Fin des passoires énergétiques à Bruxelles: voici les sanctions et les dérogations prévues

By 14 février 2024 News Immo No Comments

Les passoires énergétiques (PEB F et G) seront interdites en Région bruxelloise en 2033. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette mesure, mais certains logements et propriétaires pourront en être exemptés.

La Région bruxelloise s’est engagée à réduire la consommation moyenne d’énergie primaire de l’ensemble de son parc immobilier résidentiel à 100 kWh/m²/an d’ici à 2050 pour répondre aux objectifs européens de neutralité carbone. Cela représente le niveau C+ sur l’échelle du certificat de performance énergétique (PEB). 

Dans un projet d’ordonnance qui doit encore être voté prochainement au parlement, le gouvernement a fixé une série d’étapes sur les 20 prochaines années.

Ces échéances concernent la majorité des logements bruxellois, vu que 30% affichent un niveau “G”, 15% affichent un score “F”, 19,52% un “E” et 18% un niveau “D”, selon les données de SmartBlock, société spécialisée dans le traitement des données du marché immobilier. Actuellement, seuls 17% des logements sont conformes aux objectifs de 2045.

Pour soutenir les propriétaires, Bruxelles propose une série de primes et un accompagnement via son dispositif d’aide à la rénovation, Renolution. “La Région a la responsabilité de continuer à développer pour chaque public cible un accompagnement à la rénovation et des solutions de financement conséquentes et adaptées pour permettre à chacun de vivre dans un logement isolé et confortable. La Région bruxelloise a donc une obligation de résultats et de moyens“, affine le ministre bruxellois de l’Environnement, Alain Maron (Ecolo).  

Dérogations prévues

Le texte prévoit plusieurs dispositifs et filets sociaux permettant de prendre en compte les difficultés qu’éprouveront certains propriétaires pour remplir les objectifs fixés par la Région.

Un courrier sera envoyé aux propriétaires deux ans avant l’échéance pour prévenir de la réglementation et avertir des dérogations mobilisables.

Pour ceux qui, malgré les dispositifs mis en place (primes, crédit éco-réno…), ne parviendraient pas à atteindre les objectifs de rénovation – raisons techniques, économiques ou fonctionnelles liées au bâtiment –, un système de dérogations préalables à l’échéance est prévu.

Ces dérogations répondent à différents cas de figure. L’atteinte de l’objectif n’est techniquement pas possible au regard des exigences de protection patrimoniale(immeuble classé au patrimoine). L’isolation du bien ne permet plus de répondre à d’autres exigences réglementaires comme le Code du logement. Les montants d’investissement sont disproportionnés par rapport à un logement comparable, etc.

Ce système définit donc les logements qui pourront être exemptés de la rénovation. “Il est défini dans un arrêté du gouvernement qui a été adopté en première lecture par le gouvernement en décembre 2023 et est actuellement à l’avis des conseils consultatifs”, signale le ministre.

Régime de sanctions

Si, à l’échéance 2033 ou 2045, le PEB minimal fixé par la Région n’est pas atteint, des sanctions s’appliqueront sur la base du régime existant pour la réglementation PEB actuelle (exigences PEB pour le neuf, rénovations lourdes, système de chauffage, etc.).

“Rappelons que l’amende PEB est libératoire. Son montant doit être suffisant pour privilégier le choix de la réalisation des travaux. Le choix de payer l’amende au lieu d’isoler porte en effet préjudice aux occupants, souvent locataires”, détaille Alain Maron. “En investissant parfois la moitié du montant de l’amende prévue, sans décompter les primes accessibles, le propriétaire peut atteindre les objectifs et ainsi éviter l’amende“, indique Timothée Morel, CEO de Easy Primes, sur base de plusieurs simulations.

Exemples

Le montant sera fonction de la superficie du logement et de l’écart avec l’exigence, sur base de la formule suivante: 2,5*superficie du logement (en m²)*écart avec l’exigence (en kWh/m²/an). Le calcul de l’écart avec l’exigence (275kWh/m²/an en 2033) se base sur le certificat PEB du bien. Cet écart est plafonné à une valeur de 125kWh/m²/an.

Par exemple:

  • Pour une maison de 150 mètres carrés avec un PEB F en 2033, l’amende pour un écart d’une classe s’élèvera à 13.125 euros. L’amende maximale, donc dans le cas d’un écart de deux classes en 2033 (PEB G), s’élèvera à 46.875 euros pour la même surface.
  • “Si la maison s’étend sur 350 m², l’amende maximale s’élèvera à 109.375 euros”, illustre Timothée Morel.
  • “Pour les grands immeubles à appartements des années 60-70, les montants s’annoncent exorbitants, mais seront divisés entre les propriétaires en fonction des quotités”.

Mesures d’atténuation

À noter que l’amende sera sécable en deux. Si des travaux sont réalisés dans les deux ans, la deuxième partie de l’amende sera soit oubliée, soit recalculée, dans le cas où l’objectif ne serait pas atteint. Il sera également possible d’étaler le paiement de l’amende sur plusieurs années, de demander un plan de paiement spécifique ou d’aller en recours.

L’administration pourra prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes et ainsi réduire (voire annuler) le montant de l’amende.

Ces éléments seront confirmés au travers des arrêtés d’exécution et pratiques administratives. Par exemple, l’amende sera réduite ou annulée en cas d’incapacité matérielle attestée (incapacité d’accès à un financement ou soutien public suffisant pour entreprendre les travaux requis). Dans ces circonstances, une réduction allant de 50% à 100% pourra en effet être appliquée.

L’exposé des motifs du texte soumis au parlement souligne qu’à défaut d’accès à un soutien public suffisant, la réduction à 100% sera accordée pour les propriétaires occupants disposant d’un statut attestant leur situation financière précaire (BIM, RIS, ou équivalent). “On en revient au premier fondement de Renolution: la Région a la responsabilité de développer pour chaque public cible un accompagnement à la rénovation et des solutions de financement conséquentes et adaptées pour permettre à ces personnes vivre dans des logements isolés et confortables”, conclut Alain Maron.

Source: Mathilde Ridole L’Echo

Leave a Reply

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

BLOG | Binche Assurances I Binche Immo