Comment résilier un contrat d’assurance ? Ce n’est probablement pas le sujet qui passionne le plus nos lecteurs. Oui mais voilà : d’importants changements entrent en vigueur ce 1er octobre 2024. Il nous a donc paru intéressant d’y consacrer un article pour renseigner nos (futurs) assurés et nos courtiers.
Cela fait plusieurs années que vous disposez d’une assurance protection juridique auprès de l’assureur X. Après avoir discuté avec votre courtier, vous êtes convaincu qu’une assurance protection juridique DAS, leader du marché, conviendra mieux à vos besoins.
Excellent choix…mais vous ne pouvez toutefois pas changer d’assureur du jour au lendemain : certaines formalités et certains délais doivent être respectés.
Ce sont précisément ces formalités et ces délais qui connaissent divers changements à dater du 1er octobre.
Vous trouverez ci-dessous un descriptif des principales nouveautés dans un langage clair et accessible.
Nouveauté n°1 : résiliation par un recommandé électronique qualifié
Tant le preneur d’assurance que l’assureur pourront résilier le contrat par le biais d’un recommandé électronique qualifié.
Un recommandé électronique qualifié est un recommandé qui garantit l’identification de l’expéditeur et du destinataire.
Nous n’allons pas rentrer dans les détails techniques : ceux-ci sont à retrouver à l’article 44 du Règlement européen 910/2014.
Précisons simplement qu’il faut se méfier de certains sites internet qui prétendent permettre la résiliation d’un contrat par recommandé électronique alors que le service qu’ils offrent ne rencontre pas les exigences légales. La résiliation n’est alors pas valable, et le contrat continuera de courir.
En cas de doute, contactez nous ou votre assureur.
Nouveauté n°2 : délai pour s’opposer à la reconduction du contrat
Un contrat d’assurance est, sauf exception, un contrat qui a une durée d’un an. Si vous ou l’assureur ne faites rien, le contrat se reconduit année après année.
Tant que vous souhaitez rester assuré auprès de votre assureur actuel, vous ne devez donc rien faire.
Par contre, vous pouvez avoir envie de mettre un terme à votre assurance : parce qu’elle ne vous paraît plus nécessaire, parce que vous souhaitez transférer votre contrat chez un autre assureur…
Pour rompre votre contrat, vous devez actuellement informer la compagnie au moins trois mois avant le renouvellement annuel de votre assurance.
Bonne nouvelle : ce délai passe maintenant à deux mois. Cela vous permettra donc de vous décider plus tard, sans devoir attendre une année d’assurance supplémentaire chez l’assureur que vous voulez quitter.
Ce délai réduit de deux mois ne s’applique cependant que pour l’assuré : la compagnie d’assurance quant à elle devra toujours respecter un délai de trois mois.
Le délai réduit ne concerne par ailleurs pas toutes les branches de l’assurance. Certaines branches spécifiques sont ainsi tenues à l’écart :
d’une part, les contrats d’assurance « accident du travail » restent soumis au délai de trois mois ;
d’autre part, le délai n’est pas obligatoirement réduit à deux mois pour certains contrats spécifiques désignés par arrêté royal (1).
Nouveauté n°3 : résiliation infra-annuelle (uniquement pour les consommateurs)
Derrière ce terme un peu barbare se cache une bonne nouvelle pour les consommateurs titulaires d’un contrat d’assurance non-vie qui se renouvelle d’année en année.
Jusqu’à présent, les contrats d’assurance ne pouvaient traditionnellement être résiliés qu’à leur date d’anniversaire, c’est-à-dire d’année en année. Entre deux échéances annuelles, il n’était pas possible de résilier son contrat.
La nouvelle loi change cette réalité.
Après la première année d’un contrat d’assurance, le consommateur pourra résilier ce contrat à tout moment. Il lui suffira d’adresser sa demande de résiliation à l’assureur (en respectant les formes prévues dans la loi), et le contrat se terminera deux mois plus tard.
Cette mesure permettra donc aux assurés de changer d’assureur plus rapidement.
Attention : comme indiqué plus haut, cette nouveauté s’applique uniquement pour les consommateurs, et donc pas pour les contrats d’assurance souscrits par des indépendants ou des sociétés.
Nouveauté n°4 : résiliation par le nouvel assureur ou le courtier (uniquement pour les consommateurs)
Voilà une autre nouveauté intéressante pour les consommateurs (donc pas pour les indépendants, sociétés…) titulaires d’un contrat tacitement reconductible relevant de l’assurance non-vie.
Nous l’indiquions justement plus haut : résilier un contrat d’assurance n’est pas nécessairement chose aisée. Il faut respecter des formalités et des délais.
Bonne nouvelle : le législateur a pensé à vous afin de vous simplifier la vie lorsque vous souhaitez changer d’assureur.
Il vous suffira donc de demander à votre courtier ou à l’assureur chez qui vous souscrivez votre nouveau contrat de s’occuper des formalités de résiliation chez l’assureur actuel, et le tour est joué.
La demande devra contenir un certain nombre d’informations :
les nom, prénom et adresse (électronique) du preneur d’assurance ;
l’identification de l’assureur actuel ou de l’intermédiaire d’assurance, en ce compris le numéro d’entreprise ;
le numéro de police du contrat à résilier et les garanties concernées ;
la date de prise de cours du contrat et la date d’échéance annuelle du contrat à résilier.
La demande doit être introduite par le preneur sur un support durable signé, par lequel le signataire s’identifie et exprime sa volonté de résilier le contrat actuel et de souscrire un nouveau contrat.
La liste des adresses e-mail à utiliser pour introduire les renons auprès des entreprises d’assurances sont disponibles sur ce site.
Tableau récapitulatif
Et ces nouveautés s’appliquent à partir de quand ?
Allez, vous avez tenu bon jusqu’ici : encore un petit effort et vous saurez tout.
L’entrée en vigueur de la loi est fixée au 01/10/2024. Cela paraît simple, mais c’est un peu plus nuancé en pratique.
Il faut en effet distinguer deux situations :
Pour les clients qui souscrivent un nouveau contrat à partir du 01/10/2024, les nouvelles dispositions sont directement applicables.
Pour les clients qui disposent déjà d’un contrat en cours au 01/10/2024, ils devront attendre leur échéance annuelle suivante pour invoquer les avantages de la nouvelle loi. Par exemple, pour un client qui a souscrit une assurance protection juridique le 15/03/2022, les nouvelles règles pourront être invoquées à partir du 15/03/2025.
Ce client pourra donc demander une résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis réduit de deux mois pour l’échéance du 15/03/2026 (mais pas pour celle du 15/03/2025, puisque la loi ne lui est pas encore applicable à ce moment). Il pourra également demander une résiliation en cours d’année à tout moment, à partir du 15/03/2025, avec un délai de préavis de deux mois.
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