Vous avez subi un dommage dû au mauvais état de la route ou à des travaux sur ou à côté de celle-ci. Pour constater ce dommage (et donc en avoir la preuve), il est recommandé de contacter le plus rapidement possible la police qui fera les constatations nécessaires et établira un procès-verbal. Vous pouvez ensuite utiliser ce procès-verbal pour demander une indemnisation. Celle-ci doit être réclamée à l’autorité routière compétente.
Pour les routes et rues communales, il s’agit de la commune, pour les routes régionales et les autoroutes, il s’agit du SPW Mobilité et Infrastructure. Dans le cas de dommages causés par des travaux routiers, vous devrez contacter le gestionnaire routier ou l’entrepreneur. Vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages physiques, les dommages causés à un véhicule et les dommages causés à votre domicile. Vous devrez évidemment être en mesure de prouver les dommages. Cela peut se faire au moyen d’un procès-verbal de police, de photos, d’un certificat médical, d’une facture d’hôpital, d’une facture de réparation du véhicule, d’une description antérieure de la maison, etc.
Lors de la demande d’indemnisation, les informations suivantes doivent être fournies : votre nom et votre adresse, la date du dommage, une description du lieu aussi exacte que possible, la cause présumée et les documents prouvant les circonstances de l’accident et les dégâts subis.
À RETENIR
En cas de dommages dus au mauvais état de la route ou à des travaux routiers, vous pouvez vous adresser à l’autorité routière compétente pour demander une indemnisation. Vous devrez toutefois fournir les pièces justificatives nécessaires à cet effet.
Source : SNINET.BE
