La pollution des sols

Il existe des règles précises dans les trois régions en matière de pollution du sol. Lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire-vendeur doit prouver que le sol de son immeuble n’est pas pollué. Les trois régions du pays ont développé leur législation. En règle générale, il s’agit d’obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.

 

source: https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/recherches-prealables/attestation-de-sol-en-wallonie