Légal : Bientôt de nouvelles règles pour les questions de voisinage !

By 31 août 2020 Infos, News Immo No Comments

Vous avez peut-être vu dans la presse que les nuisances et autres discussions entre voisins seront bientôt cadrées par la loi. On voit cela avec vous…

 

De quoi s’agit-il ?

Fin janvier, le Parlement a approuvé un nouveau texte de loi. Il règle non seulement les problèmes de voisinage mais aussi, par exemple, tout ce qui est relatif à la propriété et à la copropriété, à l’usufruit, aux servitudes, aux droits de construction, etc.

A partir de quand ?

La nouvelle loi n’est pas encore d’application. Ce ne sera le cas que le premier jour du 18ème mois suivant la publication au Moniteur. Cette publication n’a pas encore eu lieu. Il faut donc s’attendre à ce que les nouvelles règles s’appliquent à partir de la fin 2021. D’ici là, les lois existantes seront d’application.

Qu’est-ce qui va changer ?

La nouvelle loi indique clairement quand il y a des nuisances de voisinage. Elle précise également les mesures qui peuvent être envisagées en cas de nuisance. Par exemple, on peut demander une indemnisation pour les dommages ou l’imposition de mesures visant à réduire les nuisances excessives. En outre, il devient également possible de prendre des mesures préventives pour éviter les nuisances.

Enfin, sachez que la loi comprend également des règles sur les clôtures et les murs mitoyens, etc.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)

 

Source : https://immo.vlan.be/fr/actualite/31286/legal-bientot-de-nouvelles-regles-pour-les-questions-de-voisinage?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=2020820_immovlanweekly_fr&utm_content=article_3

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