Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui vise à protéger davantage le consommateur qui demande un prêt hypothécaire en l’informant mieux. Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit, a annoncé le ministre de l’Economie, Kris Peeters.
“Conclure un crédit hypothécaire pour l’achat d’une maison n’est pas une chose simple à faire à cause du dédale de chiffres et de règles. Je veux que le consommateur soit mieux informé. Suite à la nouvelle réglementation le consommateur pourra plus facilement comparer les conditions de différents prêts auprès de différentes banques”, a expliqué le ministre de l’Economie Kris Peeters.
La proposition d’un tarif inférieur n’implique pas une meilleure offre au consommateur. Elle est parfois liée à l’obligation de souscrire des contrats d’assurance auprès du prêteur ou à des modalités de remboursement plus strictes. Grâce au formulaire standardisé, le prêteur devra fournir gratuitement des informations personnalisées au consommateur afin de favoriser la comparaison des produits.
L’information doit tenir compte des besoins, de la situation financière et des préférences du candidat. Elle doit également être précise sur les conditions d’obtention d’un crédit (notamment sur les souscriptions de contrats d’assurance), sur les conséquences d’un remboursement anticipé, mentionner le service auquel une plainte peut être adressée, ce qui se passe si l’emprunteur arrête de rembourser en cas de problèmes financiers et la personne à contacter pour obtenir éventuellement un plan de remboursement flexible.
“La transparence joue un rôle essentiel. Les banques auront l’obligation de communiquer aux consommateurs le coût total d’un crédit et de les informer des risques associés. Ainsi le consommateur peut choisir le produit qui lui convient le mieux, a précisé M. Peeters.
L’indemnité de remploi en cas de révision ou de refinancement d’un prêt en cours reste fixée à trois mois.
La vente liée, c’est-à-dire la vente sous forme de lot d’un contrat de crédit et d’autres produits ou services financiers distincts, est interdite dès lors que le crédit n’est pas proposé séparément.
La vente groupée est autorisée, c’est-à-dire la vente sous forme de lot mais avec une proposition séparée de crédit (même si les conditions diffèrent lorsque l’emprunteur souscrit aux autres services).
Les établissements de crédit disposeront d’une période transitoire pour s’adapter aux nouvelles obligations.
Source: http://www.rtl.be/info/belgique/economie/la-loi-sur-les-credits-hypothecaires-evolue-voici-ce-qui-va-changer-776227.aspx
