Le logement familial est un lieu privilégié de partage et d’épanouissement. Mais il peut être menacé des événements de la vie : un divorce, une indivision, la vente de l’immeuble… C’est pourquoi, la loi prévoit des dispositions particulières pour le protéger.
LAURENCE BRIDOUX
Ces mesures ne valent que si vous êtes cohabitants légaux ou mariés (peu importe votre régime matrimonial : communauté, contrat de mariage, séparation de biens). Elles ne valent donc pas si vous êtes cohabitants de fait (vivant en union libre) : il n’y a aucune protection du logement familial. Si le logement dans lequel vous vivez appartient à votre partenaire, il pourra le vendre sans votre autorisation. Cela vise aussi les cohabitants qui ont des enfants conjoints. Vous ne pouvez donc pas annoncer à votre conjoint, au jour le lendemain, que vous avez vendu la maison et que vous allez déménager. L’accord de l’autre est aussi indispensable si vous êtes propriétaires de dispositions différentes.
le cadre normal de la famille. De plus, ce n’est pas seulement la vente qui est interdite mais aussi la donation, la mise en location et en hypothèque.
LE TRIBUNAL TRANCHERA
Le logement est également protégé si votre partenaire quitte le domicile à la suite d’une dispute. Aucun de vous ne pourra prendre des mesures sur la maison. Cependant, si la dispute dure des semaines, des mois, ou même des années, vous pouvez être bloqué par la situation. Dans ce cas, la seule solution est que l’un de vous puisse alors demander au tribunal de la famille de trancher. Quand prend fin la protection ? Elle prend fin lors du prononcé du divorce. Si vous vivez séparément sans divorcer officiellement (en séparation de fait), elle ne prend fin que lorsque le tribunal prend des mesures urgentes et provisoires. Vous êtes cohabitants légaux ? La protection du logement familial se termine lorsque l’un de vous (ou vous deux) remet une déclaration auprès de l’état civil indiquant que vous mettez fin à la cohabitation légale. Des conseils sur la cohabitation légale ou le mariage ? Demandez conseil à un notaire de chez nous.
Source : Notaire.be
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