Mauvaises surprises à la suite de l’achat d’un véhicule … Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel, la garantie légale du consommateur lui promet la délivrance d’un bien « conforme » au contrat durant les deux premières années d’acquisition : le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités attendues. Cette garantie est généralement limitée contractuellement à un an pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Cependant, dans le cadre d’un achat auprès d’un particulier, l’acheteur ne dispose pas de cette garantie.

La garantie des « vices cachés » prendra le relai au terme de ce délai et s’appliquera également dans l’hypothèse d’un achat entre particuliers. Cette garantie peut être actionnée si le bien est affecté d’un défaut le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue cet usage. Ce défaut doit néanmoins présenter une certaine gravité (l’acheteur n’aurait pas acheté ce bien en l’état ou à un moindre prix) et ne pas être apparent.

À noter que les notions de « professionnel » et de « consommateur » aux fins de l’application des garanties légales peuvent faire l’objet de discussions. Exemple 1 : un particulier vendant des véhicules de façon régulière peut, dans certains cas, être considéré par le Tribunal comme étant un vendeur professionnel. Exemple 2 : un professionnel achetant un véhicule pour un usage mixte (professionnel et privé) peut, dans certains cas, être considéré par le Tribunal comme étant un consommateur.

Les délais pour intenter une action contre le vendeur diffèrent selon la garantie appliquée et peuvent parfois être très courts, n’hésitez pas à signaler votre sinistre rapidement dans le cadre de votre police All Risk Véhicule.

Enfin, il est bien entendu possible de contracter une garantie supplémentaire. Il convient donc, avant de se référer aux garanties légales, de vérifier les garanties négociées contractuellement, celles-ci pouvant prévoir des conditions de garantie plus avantageuses.

En tout état de cause, la législation édicte à charge du vendeur une véritable obligation de garantie, et les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l’attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur ne peuvent recevoir application (!).

Cette clause est licite et exclut l’application des garanties. Toutefois, la réalité de cette « vente pour pièces » peut être contestée, par exemple si le prix convenu est celui d’un véhicule en état de marche.

Cette clause ne permet pas au vendeur de s’exonérer de toute garantie. Suivant la jurisprudence majoritaire, un vice caché n’est pas « rendu visible » par la simple déclaration selon laquelle on connaît l’état du bien.

L’attestation de l’inspection technique automobile qui ne ferait aucunement part d’un vice caché ne libère pas le vendeur professionnel de son obligation de vendre une voiture non affectée d’un vice.

N’hésitez pas à faire expertiser votre véhicule avant l’achat : cela est possible avec votre couverture All Risk Vehicule.

En cas d’achat d’un véhicule qui s’avère volé, l’acheteur peut se retrouver dans une situation très délicate, où (sous certaines conditions) le propriétaire peut réclamer le véhicule alors que vous continuez à payer le prêt.

Nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant aux documents officiels transmis lors de l’achat. Vous pouvez facilement vérifier la validité d’un certificat d’immatriculation via le site officiel, qui vous renseignera si le véhicule a été signalé, volé.

Le site internet car-pass.be permet de vérifier l’authenticité du car-pass qui vous a été fourni. Si ce dernier relève des informations inexactes, la vente peut être annulée.**

Si le bon de commande a été signé chez le concessionnaire/garagiste, aucun délai de rétractation ne sera applicable dans ce cadre. Une possibilité envisageable : celle où le vendeur revêt également la casquette de prêteur ou d’intermédiaire de crédit : Le code de droit économique fait en effet de la conclusion du contrat de crédit une condition suspensive du contrat d’achat du bien. Aucun engagement ne peut être contracté par le consommateur tant que ce dernier n’a pas signé le contrat de crédit. De cette façon, le législateur laisse de manière indirecte une porte de secours au consommateur. Toute clause prévoyant que la vente serait conclue au comptant si le crédit est refusé est interdite. Enfin, avant la conclusion du contrat de crédit, aucun acompte ne peut être sollicité par le vendeur.