“Notre commune a reçu un courrier informant le Bourgmestre que des personnes domiciliées dans notre Commune et propriétaires de chambres d’hôtes avaient résilié leur contrat d’assurance incendie pour ces chambres. Ils sont en ordre pour leur assurance RC. Est-il correct que l’assurance incendie pour ce genre d’immeuble est obligatoire dans certaines régions du Pays et non dans d’autres?”
Pour un inventaire des assurances obligatoires, nous vous renvoyons à l’office de Contrôle des assurances. Celui-ci tient à jour la liste des assurances obligatoires dans son rapport annuel et sur son site www.cdv-oca.be.
Rares sont les assurances de choses ayant été rendues obligatoires. Il est plus courant que des assurances de responsabilité civile le soient, à l’initiative des communautés, des Régions ou de l’Etat fédéral en fonction des compétences qui leur reviennent. Certaines de ces assurances sont absolument obligatoires, d’autres comme condition pour obtenir un agrément ou des subventions publiques.
En l’occurrence, il nous semble que l’assurance en question est une assurance d’un type particulier, qui vise à couvrir les personnes présentes dans un établissement accessible au public en cas d’incendie et d’explosion, sans même que la responsabilité civile de l’exploitant ne soit mise en cause. Il s’agit là d’une obligation fédérale impliquant effectivement la communication aux autorités communales de l’état d’assurance des biens visés par la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution. Elle vise notamment les hôtels/motels d’une capacité minimale de quatre chambres pouvant accueillir au moins dix personnes.
Source:http://www.abcassurance.be/assurance-incendie/est-ce-qu-une-assurance-incendie-est-obligatoire-lorsque-je-loue-des-chambres-d
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