Lorsque votre contrat de travail prend fin, vous devez restituer votre voiture de société à votre employeur. Dans ce cas, votre employeur ne peut pas vous demander d’indemnités supplémentaires. C’est ce qui ressort d’un arrêté de la Cour du Travail de Bruxelles.
Que s’est-il passé?
Un employé reçoit de son employeur une voiture de société. L’employeur a pris ce véhicule en leasing. Dans le contrat de travail figure une clause par laquelle le travailleur s’engage à reprendre personnellement le contrat de leasing s’il était amené à quitter ses fonctions.
Quelque temps plus tard, l’employé met fin au contrat de travail. Il rend la voiture à l’employeur et refuse de reprendre le contrat de leasing. L’employeur rompt ce contrat et la société de leasing réclame une indemnité de rupture. L’employeur se voit contraint de la payer, mais réclame celle-ci à son ex-employé. Ce dernier refuse de payer l’indemnité.
Qu’a décidé le juge?
La Cour du Travail donne raison au travailleur. Selon elle, une voiture de société est un dispositif que l’employeur met à la disposition du travailleur. Lorsque le contrat de travail prend fin, le travailleur doit restituer la voiture à son employeur. Celui-ci ne peut pas exiger de son travailleur qu’il prenne en charge les indemnités de rupture du contrat de leasing. Une clause dans un contrat de travail qui comporte une telle obligation est nulle et non avenue.
Qu’en retenir?
Lorsque votre contrat prend fin, vous devez rendre votre voiture de société à votre employeur. Ce dernier ne pourra pas vous porter en compte des indemnités supplémentaires, parce que par exemple le leasing se termine de façon subite. Si votre contrat de travail comporte une obligation de payer une telle indemnité, sachez que cette clause n’est pas légale. Retenez malgré tout que vous pourriez éventuellement être tenu responsable pour les dégâts occasionnés au véhicule.
Source: http://gocar.be/fr/actu-auto/legal/La-restitution-dun-vehicule-de-societe-entraine-t-elle-des-indemnites-a-payer-5537325
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