Responsabilité du fait des enfants mineurs
Responsabilité des enfants mineurs Votre enfant mineur peut être considéré comme civilement responsable. Il commet une faute lorsque, quand il cause un dommage à autrui, il dispose de la capacité de discernement, c’est-à-dire de la faculté de ” mesurer ” les conséquences dommageables de ses actes.