Un mineur copropriétaire ; devez-vous toujours recourir à une vente publique ?

Vous héritez de la maison de vos parents avec les deux enfants mineurs de votre frère. La maison peut-elle être vendue de gré à gré ou faut-il une vente publique ?

Après le décès de vos parents, vous avez vite trouvé un acquéreur pour votre maison, qui offre en outre un bon prix. La mère de vos neveux mineurs (qui sont propriétaires de la maison avec vous) est d’accord avec la vente.

Sachez alors que cette vente n’est pas toujours possible d’office. En effet, la vente du logement d’un mineur requiert toujours l’autorisation du juge de paix, même si ses parents sont d’accord avec la vente. Ceci s’applique même si les deux parents du mineur sont encore en vie.

La vente publique est la règle

Selon le législateur, les intérêts d’un mineur sont au mieux servis par une vente publique des biens dont il est propriétaire ou co-propriétaire. De cette manière, tout intéressé peut donc faire offre pour l’immeuble. La loi part du principe que ceci garantit le meilleur prix.

C’est aussi possible de gré à gré

Dans la pratique, il est parfois néanmoins possible d’obtenir un meilleur prix par le biais d’une vente de gré à gré. En effet, la loi permet également de vendre malgré tout les immeubles de gré à gré moyennant l’obtention de l’accord du juge de paix avec cette modalité de vente.

Pour l’obtenir, vous devrez démontrer que la vente de gré à gré est dans l’intérêt du mineur et que son produit sera probablement meilleur qu’en cas de vente publique. Le juge de paix vous demandera alors sans doute de présenter un rapport d’expertise. Il est souvent exigé que celui-ci émane d’un géomètre-expert plutôt que d’un agent immobilier.

Source: http://immo.vlan.be/fr/conseils/achat-vente/1754/un-mineur-coproprietaire-devez-vous-toujours-recourir-a-une-vente-publique?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=20160124_immovlanadvice_fr&utm_content=article_1

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