De puis le premier juillet 2018, les acteurs de la construction sont obligé de s’assurer pour couvrir leur garantie décennale.
La mesure concerne tous les cas où il faut un permis de bâtir avec intervention d’un architecte délivrés à partie du premier juillet 2018. L’assurance peut être contractée sous la forme d’une police individuelle ou d’une police globale concernant l’habitation spécifiquement et couvrant tous les acteurs intervenant sur le bâtiment.
Cette assurance couvre les défauts qui mettent sérieusement en péril la solidité et la stabilité du bâtiment, gros oeuvre fermé ainsi que les problème e’étanchéité à l’eau qui auraient un impact sur la stabilité et la solidité du bâtiment. Nous parlons d’une période de couverture de dix ans à partir de l’agréation des travaux (i.e. le moments ou vous confirmez que les travaux ont bien été effectués). Cette agréation doit se présenter sous forme de procès verbal avec toutes les parties concernée par l’assurance, généralement préparé par l’architecte.
Plus d’informations sur les diverses couvertures prises en charge et les procédure à déclencher en cas de soucis ici: document pdf.
