Expulsion des locataires interdite en Wallonie jusqu’au 15 mars 2023
En septembre dernier et en raison de la crise énergétique, le Parlement wallon approuvait un décret interdisant les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Seules les expulsions pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du logement pourront être exécutées durant cette période.
Néanmoins, rien ne vous empêche déjà d’entreprendre les démarches auprès du Juges de Paix, les procédures pouvant être longues, mieux vaut s’y prendre à l’avance.
À Bruxelles, un moratoire hivernal devrait voir le jour et interdirait, chaque année, les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars. Un avant-projet d’ordonnance a été approuvé en seconde lecture par le gouvernement bruxellois en novembre dernier et ne devrait faire l’objet d’une publication qu’au printemps prochain. A suivre !
