Supposons que vous louiez un bâtiment commercial depuis plusieurs années.
Vos affaires marchent bien, le lieu est idéal et vous rêvez d’y conserver longtemps votre commerce.
Cependant, que se passe-t-il si vous recevez soudain un courrier du bailleur vous intimant de quitter le bâtiment avant la fin de la première période de location de 9 ans?
Si cela fait déjà quelques années que vous avez conclu votre contrat de bail commercial, il vaut
mieux que vous le consultiez. Vous avez en effet le droit, en tant que preneur, de demander un
renouvellement du contrat, soit à l’expiration de la première période de 9 ans, soit à l’expiration
du premier renouvellement et du deuxième renouvellement dudit contrat de bail.
Veuillez quand même respecter les règles.
Au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin du bail en cours, vous êtes tenu d’informer le
bailleur de vos intentions par courrier recommandé ou par le biais d’un exploit d’huissier de justice. Si
vous ne le faites pas, le bailleur peut alors vous demander de quitter le bâtiment sans préavis
ni motivation avant la fin du délai de location.
Vous devez indiquer dans votre proposition de renouvellement à quelles conditions vous souhaitez
renouveler ce bail commercial. Le bailleur doit ensuite y réagir dans les 3 mois. Si le bailleur vous
laisse rester dans le bâtiment sans demande de renouvellement du bail, il est alors question d’une
‘reconduction tacite’ à durée indéterminée.
Vous pouvez toujours soumettre votre contrat de bail commercial à notre service juridique, qui
vérifiera avec plaisir pour vous quelle est votre situation spécifique.
Source : www.sninet.be
